DISSERTATIONS ET COMMENTAIRES 1. REVUE ANNUELLE de législation. 4. De l'amnistie en matière de presse prononcée par la loi du 2 avril 1878.. 5. Des tribunaux mixtes égyptiens et de la juridiction consulaire en Egypte en matière correctionnelle et criminelle depuis leur organisation. 6. La déclaration faite aux magistrats ou aux gendarmes, d'un crime ou d'un délit imaginaire, constitue-t-elle de la part de son auteur le délit d'outrage envers ces autorités, puni par les articles 222 et 224 du Code pénal?. |