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celles-ci réparation; condamne Baume et Mayer solidairement à payer aux parties civiles la somme de 500 fr. à titre de dommagesintérêts; ordonne l'insertion du présent jugement aux frais des condamnés, dans tous les journaux de l'arrondissement de Versailles; et condamne les prévenus aux dépens.

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ARRÊT.

LA COUR; Adoptant les motifs des premiers juges; confirme, etc. Du 30 nov. 1877. — C. de Paris. — M. Legendre, prés. M. des Glajeux, rapp. · M. Fourchy, av. gén. Mes Durier et Haussmann,

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Les courriers d'entreprise chargés par l'administration des postes du transport des dépêches d'un bureau à un autre peuvent, à juste titre, être qualifiés d'agents de cette administration, et les détournements de lettres ou de cartes postales commis par eux tombent sous l'application de l'art. 187, C. pén.

ARRÊT (Bonneau).

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LA COUR; Attendu qu'il est établi par les débats que dans la matinée du 9 juillet 1877, Pierre Bonneau, entrepreneur du transport des dépêches de Coulonges-Thouartais à Saint-Varent, a reçu dans la boîte mobile appendue à sa voiture, une carte postale adressée au sieur Claveau, poissonnier à Saint-Varent; que la remise de cette carte postale fut effectuée par le sieur Guillon, facteur enregistrant à la station de Coulonges, après l'arrivée du train de six heures trente-neuf minutes, et au moment même où le courrier Bonneau partait pour Saint-Varent; attendu que la boîte mobile ayant été remise à la demoiselle Dubus, directrice des postes à Saint-Varent, à sept heures vingt minutes, cette directrice en fit l'ouverture devant ses trois facteurs; qu'elle tourna et examina la boîte dans tous les sens, mais qu'elle n'y trouva pas la carte postale à l'adresse du sieur Claveau ; attendu que depuis le dépôt de la carte postale jusqu'à l'ouverture de la boîte mobile, pendant tout le trajet de la station de Coulonges-Thouartais au bureau de Saint-Varent, ladite boîte est restée constamment en la possession et sous la garde du prévenu, et que lui seul a eu les facilités nécessaires pour en extraire la carte postale disparue; attendu que cette carte postale a été retrouvée le 10 juillet au matin, par la directrice des postes de SaintVarent, dans la dépêche de Tours, et qu'elle portait le timbre de Coulonges-Thouartais du 9, circonstance qui démontrait qu'elle avait été rapportée le jour même & la station de Coulonges; — attendu que

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ce soir-là, le courrier Bonneau, bien que présent à son domicile, a cru devoir faire conduire sa voiture à la gare par sa femme, qui a remis la boîte mobile au bureau ambulant; attendu que dès l'arrivée du train de six heures trente-neuf du matin, le prévenu qui savait que la carte postale était destinée à prévenir Claveau de l'arrivée de paniers d'anguilles à son adresse, avait fait son possible pour que cette carte ne fût pas déposée dans sa boîte; que non-seulement il avait refusé d'attendre quelques instants, mais que voyant le facteur Guillon courir à sa voiture, restée une centaine de mètres de la gare, il s'était mis lui-même à courir, quoique boîteux, ce qui avait excité l'hilarité des employés du train; attendu que le mauvais vouloir témoigné par Bonneau à l'encontre de Claveau s'explique par cette circonstance que le prévenu avait essayé lui-même de se livrer au commerce du poisson, en concurrence avec ledit Claveau; attendu que de l'ensemble de ces faits résulte la preuve complète du détournement scandaleux imputé à Bonneau; attendu, en droit, que le détournement tombe sous l'application de l'art. 187 du Code pén., qui punit toute suppression de lettre confiée à la poste, commise par un agent du gouvernement ou de l'administration des postes; attendu, d'une part, que la carte postale constitue un mode spécial de correspondance qui a droit comme la lettre close à la protection de la loi; que l'article précité ne protége pas seulement le secret des communications postales, mais qu'il en garantit encore la sécurité, et qu'à ce point de vue, il n'y a aucune distinction à faire entre les diverses catégories de correspondances dont le transport est exclusivement réservé à l'administration des postes ; attendu, d'autre part, que les courriers d'entreprise sont chargés par l'administration des postes d'effectuer le transport des dépêches d'un bureau à un autre bureau ou à une gare de chemin de fer; que si la loi ne leur impose pas la nécessité d'un serment professionnel, ils doivent présenter d'autres garanties dont l'administration est constituée juge, puisqu'aux termes de l'art. 5 du cahier des charges, tout courrier d'entreprise doit être agréé par le directeur du département dans lequel il touche un salaire; que dans ces conditions la qualification d'agent de l'administration des postes, » ne saurait être déniée aux commis entrepreneurs du transport des dépêches; - par ces motifs, confirme, etc.

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C. de Poitiers. M. Louvrier, prés. Me Faure, av.

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Ne saurait bénéficier de la taxe réduite l'imprimé qui, sous les apparences d'une circulaire, contient les éléments d'une lettre personnelle à chaque destinataire, par exemple celui qui, adressé à des souscripteurs par le gérant d'une compagnie d'assurances, contient écrits à la main la date, le nom et l'adresse des destinataires et le numéro de leur police.

L'exception faite par l'arrêté ministériel en faveur des avertissements

adressés par les percepteurs des contributions directes aux contribuables n'est pas applicable en pareil cas.

ARRÊT (Lanne).

LA COUR; Sur le moyen unique pris de la fausse application de l'art. 9 de la loi du 25 juin 1856 et de la violation de l'art. 3, § 4, de l'arrêté ministériel du 9 juill. de la même année: attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt dénoncé, que Lanne, directeur de la compagnie d'assurances l'Ancienne Mutuelle, établie à Rouen, avait adressé à Paris, le 8 juillet 1876, par la voie de la poste, à deux des assurés de ladite compagnie, des imprimés intitulés : premier avertissement pour l'acquit de la contribution au fonds de prévoyance 1876, au bas desquels étaient les mots : « le directeur gérant, Ad. Lanne, » lesdits imprimés portant écrits à la main, outre la date, le nom et l'adresse des destinataires, le numéro de leur police, la désignation du canton, le nom et le domicile du receveur pour le paiement et la mention de la somme due; que ces imprimés avaient été affranchis d'après la taxe réduite établie par les lois du 25 juin 1856 et 29 décembre 1873 pour certaines circulaires; attendu que

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la Cour d'appel a reconnu avec raison que les faits ainsi établis constituaient une contravention à l'art. 9 de la loi de 1856; - qu'en effet, l'écrit envoyé par la poste n'est pas une de ces circulaires générales par leur formule et leur objet auxquelles l'art. 4 de la loi du 25 juill. 1856 a réservé un tarif de faveur; qu'il renferme, sous certaines apparences d'une circulaire, une lettre exclusivement personnelle à chacun des destinataires, auquel le directeur-gérant réclame une somme déterminée, pour l'acquit de sa contribution au fonds de prévoyance de l'année 1876, eu égard à l'importance des assurances respectives; attendu, d'autre part, que si l'arrêté ministériel du 9 juill. 1856 (art. 3, § 4), admet au bénéfice de la modération de taxe les premiers avertissements, les sommations sans frais et les avis officieux adressés par les percepteurs des contributions directes aux contribuables de leur circonscription, cette disposition exceptionnelle est inapplicable, d'après le texte et d'après la pensée qui l'a inspirée, à l'écrit transmis par le demandeur, au nom d'une compagnie qui, au point de vue de l'affranchissement de ses correspondances avec ses assurés, est assujettie aux prescriptions de l'art. 9 de la loi du 25 juin 1856; rejette, etc.

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Le fait par des cochers de voiture de place de précéder ou suivre des convois, avec leurs voitures, mais sans s'immiscer dans le service de ces convois, ne constitue pas une contravention aux dispositions protégeant dans la ville de Toulouse, le monopole de l'administration des pompes funebres.

J. cr. FÉVRIER 1878.

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ARRÊT (Bertrand).

LA COUR ; Statuant sur le pourvoi formé par le ministère public contre le jugement rendu, le 24 juillet 1877, par le tribunal de simple police de Toulouse, qui relaxe les nommés Bertrand et consorts prévenus de contraventions aux dispositions de la loi du 13 prairial an XII, de l'arrêté du maire de Toulouse, en date du 4 mars 1865, et de l'art. 471, no 15, du C. pén.; attendu qu'aux termes des art. 22 et 24 de la loi du 13 prairial an XII, toutes les fournitures à faire pour la décence et la pompe des funérailles appartiennent exclusivement aux fabriques et consistoires ou aux entreprises par eux choisies après enchères, et défend expressément à toutes autres personnes d'exercer ce droit sous telle peine qu'il appartiendra; qu'aux termes de l'arrêté municipal ci-dessus énoncé, réserve, par les termes de son art. 13, est faite également au profit de l'administration des pompes funèbres de Toulouse, du monopole de toutes les fournitures portées dans son tarif des frais supplémentaires; attendu qu'en exécution de ces dispositions, les cochers des voitures de place, prévenus, ont été poursuivis à raison de l'atteinte qu'ils avaient portée au monopole qui appartient à ladite administration, en suivant, à Toulouse, des convois funèbres de la maison mortuaire à l'église et au cimetière, à la date des 30 mai et 3 juin 1877, et ce, avec des voitures qui n'avaient pas été fournies par ladite administration; tendu qu'aucun procès-verbal de nature à faire foi jusqu'à preuve contraire, n'a établi les faits qui pouvaient servir de base à la prévention;-attendu que le juge saisi de la contravention a donc pu former sa conviction sur les renseignements produits aux débats, et notamment sur les aveux des prévenus; attendu qu'après examen de

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ces renseignements et aveux, le juge a déclaré en fait et souverainement que les cochers en question ont, avec leurs voitures, précédé ou suivi les convois dont s'agit à une distance plus ou moins grande, mais sans s'immiscer dans le service de ces convois; qu'ils n'ont en aucune façon augmenté la pompe de ces cérémonies, mais qu'ils ont uniquement obéi aux réquisitions de certaines personnes faisant partie du cortége, afin que leurs voitures puissent servir à ces personnes de moyens de transport au retour de l'église ou du cimetière; qu'en présence de ces déclarations en fait, il y a lieu de reconnaître que le juge, en statuant comme il l'a fait, n'a violé ni la loi de l'an XII, ni l'arrêté municipal de 1865, ni l'art. 471, no 15 du C. pén.; par ces motifs, rejette, etc.

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DU GARDE DES SCEAUX. 2o DÉSERTION A L'ÉTRANGER.

APPLICATION CUMULATIVE.

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POURVO1 PEINES.

1o Le ministre de la justice, malgré la disposition (art. 45 du décret du 24 mars 1852) qui limite les cas dans lesquels il est tenu de déférer à

la Cour de cassation les jugements des tribunaux maritimes commerciaux à lui dénoncés par son collègue de la marine, peut toujours user du pouvoir général et absolu qu'il tient de l'art. 441 C. d'instr. crim.1.

2o En cas de conviction du délit de désertion à l'étranger, les deux peines édictées par l'art. 66 de ce même décret doivent être concurremment appliquées2.

RÉQUISITOIRE.

Le Procureur général près la Cour de cassation, expose qu'il est chargé par M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, par lettre du 14 juin 177, et en vertu de l'art. 441 du C. d'instr. crim., de requérir, dans l'intérêt de la loi, la cassation du jugement rendu, le 14 mai 1877, par le tribunal commercial maritime de Granville. La lettre de M. le Garde des sceaux est ainsi conçue :

« Monsieur le Procureur général, je vous transmets ci-joint l'expédition d'un jugement rendu, le 14 mai 1877, par le tribunal maritime commercial de Granville, contre le matelot Langelier, reconnu coupable du délit de désertion à l'étranger, prévu par l'art. 66 du décret-loi pour la marine marchande du 24 mars 1852.

« Aux termes de cet article, le matelot Langelier dévait être puni : d'un mois de prison, et condamné à faire une campagne d'un an à deux ans sur un bâtiment de l'Etat.

« Cependant le tribunal maritime, tout en visant le texte de l'art. 66 du décret, a prononcé seulement la peine d'un mois d'emprisonnement. Il ne me paraît point douteux, Monsieur le Procureur général, que les deux peines édictées par l'art. 66 précité, devaient être prononcées l'une et l'autre.

« D'une part, le texte même de cet article exige formellement le concours des deux pénalités. C'est ce qui résulte non-seulement des expressions employées par l'auteur du décret dans l'art. 66, mais du rapprochement de cette disposition soit avec les art. 65, 67, 68 qui prévoyant également le fait de désertion, prononcent toujours concurremment une double peine, soit avec les art. 61, 64, qui s'expliquent textuellement sur les cas où l'application d'une seconde peine est facultative.

« D'autre part, d'après l'art. 60, in fine, les pénalités édictées en l'art. 55 ne peuvent être prononcées, au choix du juge, que pour la répression des délits, non prévus par les articles suivants, au nombre desquels figure l'art. 66. Le juge ne peut donc exercer un choix entre les peines, lorsque ces peines sont spécialement attachées par le décret à un fait déterminé.

« Dans ces conditions, M. le Ministre de la marine m'a demandé d'user des pouvoirs qui me sont conférés par l'art. 441 du C. d'instr. crim.

« Je vous prie, en conséquence, Monsieur le Procureur général, de

1. V. dans le même sens, C. de cass., 10 janv. 1857 (J. cr., art. 6375) et Rép. cr., vo Cassation, § 11.

2. V. le décret de 1852 (J. cr., art. 5348).

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