On dépose les exemplaires exigés par la loi pour la conservation du droit de proprité. Versailles. Imprimerie de E. ALBERT, 6, avenue de Sceaux. DU DROIT CRIMINEL OU JURISPRUDENCE CRIMINELLE DE LA FRANCE RECUEIL CRITIQUE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES SUR LES MATIÈRES CRIMINELLES, CORRECTIONNELLES ET DE SIMPLE POLICE FONDÉ EN 1829, PAR MM. Adolphe Chauveau et Faustin Hélie CONTINUÉ PAR M. ET RÉDIGÉ PAR MM. EDOUARD SAUVEL Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation JULES GODIN Député Ancien Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ET PAUL GODIN Avocat à la Cour d'appel, Juge de paix suppléant à Paris. AU BUREAU DU JOURNAL, PLACE DAUPHINE, 27. JOURNAL DU DROIT CRIMINEL ART. 10168. REVUE ANNUELLE DE LÉGISLATION I. L'année 1877 ne comptera pas, dans les annales de notre Droit criminel, parmi les années fécondes en améliorations et en progrès apportés à nos lois. Absorbés par les événements politiques, les grands pouvoirs législatifs de l'Etat n'ont pu mener à fin qu'un nombre restreint de projets de loi. Nous n'aurons donc, en quelque sorte, dans cette revue, qu'à parler des projets restés inachevés, des améliorations retardées ou des tentatives de modifications législatives que leur caractère inopportun a fait repousser, mais que nous devons cependant étudier à raison des questions qu'elles ont soulevées et de l'intérêt qu'elles présentent au point de vue de l'histoire de notre droit pénal. Cependant, parmi les lois votées et promulguées, il en est un petit nombre qui touchent au sujet ordinaire de nos études et dont nous devons dire quelques mots. Nous citerons en premier lieu une loi dont nous avons déjà entretenu nos lecteurs 1, et qui est venu réaliser une amélioration depuis longtemps souhaitée par les jurisconsultes. Nous voulons parler de la loi des 28-30 juin 1877, modifiant les 1. V. J. cr., art. 9894. J. cr. JANVIER 1878. 1 |