Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1878 |
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... relatives à l'emploi d'établissements indus- triels pour la fourniture de produits autres que ceux qui résultent de leur fabrication normale , ne pourront être exercées que sur un ordre du ministre de la guerre ou d'un commandant d ...
... relatives à l'emploi d'établissements indus- triels pour la fourniture de produits autres que ceux qui résultent de leur fabrication normale , ne pourront être exercées que sur un ordre du ministre de la guerre ou d'un commandant d ...
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... relatives aux chevaux , mulets et voitures , nécessaires à la mobilisation ( tit . VIII ) , sont punis d'une amende de 25 à 1,000 fr . ( art . 52 ) . Ceux qui auront fait sciemment de fausses déclarations sont frappés d'une amende de 50 ...
... relatives aux chevaux , mulets et voitures , nécessaires à la mobilisation ( tit . VIII ) , sont punis d'une amende de 25 à 1,000 fr . ( art . 52 ) . Ceux qui auront fait sciemment de fausses déclarations sont frappés d'une amende de 50 ...
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... relatives aux chemins de fer . Art . 29. - Dans les cas prévus par l'article premier de la présente loi , les compagnies de chemins de fer sont tenues de mettre à la disposition du ministre de la guerre toutes les ressources en ...
... relatives aux chemins de fer . Art . 29. - Dans les cas prévus par l'article premier de la présente loi , les compagnies de chemins de fer sont tenues de mettre à la disposition du ministre de la guerre toutes les ressources en ...
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... relatives aux chevaux , mulets et voitures nécessaires à la mobilisation . - Art . 36. L'autorité militaire a le droit d'acquérir , par voie de réqui- sition , pour compléter et pour entretenir l'armée au pied de guerre , des chevaux ...
... relatives aux chevaux , mulets et voitures nécessaires à la mobilisation . - Art . 36. L'autorité militaire a le droit d'acquérir , par voie de réqui- sition , pour compléter et pour entretenir l'armée au pied de guerre , des chevaux ...
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... relatives aux réquisitions militaires , et notamment : Le titre V de la loi du 10 juillet 1791 , et les lois des 26 avril , 23 mai , 2 septembre et 13 décembre 1792 , 19 brumaire an III , 28 juin 1815 ; les décrets des 11 , 22 et 28 ...
... relatives aux réquisitions militaires , et notamment : Le titre V de la loi du 10 juillet 1791 , et les lois des 26 avril , 23 mai , 2 septembre et 13 décembre 1792 , 19 brumaire an III , 28 juin 1815 ; les décrets des 11 , 22 et 28 ...
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Common terms and phrases
14 août 20 avril 23 juin 25 mars amende août applicable application ARRÊT article avril billet brevet Carnières circonstances civile Code colportage compétence condamnation considérant constate constitue contravention contrefaçon Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crim criminelle d'inst d'outrage débats déc déclaration décret délit délits demandeur diffamation dispositions de l'art fév frauduleuse fuschine garde des sceaux janv juge de police juil juin jurés juridiction jury l'accusé l'amende l'application de l'art l'arrêt attaqué l'audience l'autorité l'instruction l'ordonnance Lacointa légale législation loi du 28 magistrats maire mars matière ment ministère public motifs moyen municipal nullité ordonnance outrage peine pén pénale personne phylloxera poursuite pourvoi premiers juges prés prescriptions président prévenu prévu par l'art Prinçay procès-verbal procureur général prononcée publique puni rapp règlement sera seulement sieur simple police spécialement statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel V. C. de cass violation de l'art violé
Popular passages
Page 15 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 196 - Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés toutefois les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.
Page 196 - ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date.
Page 16 - ... soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous- les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.
Page 16 - L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition, à moins du consentement exprès et volontaire donné par l'inculpé et communiqué au gouvernement qui l'a livré...
Page 197 - Les commissions rogatoires émanées de l'Autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés à l'art.
Page 198 - II est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit, sur les territoires respectifs des Etals contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés, selon les cas, dans l'art.
Page 15 - L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères...
Page 248 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 294 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.