Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1878 |
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... suivants de la loi du 13 mars 1875 , et donnent lieu à des indemnités qui seront déterminées par un règlement d'administration publique . -- Art . 33. En temps de guerre , les transports commerciaux cessent de plein droit sur les lignes ...
... suivants de la loi du 13 mars 1875 , et donnent lieu à des indemnités qui seront déterminées par un règlement d'administration publique . -- Art . 33. En temps de guerre , les transports commerciaux cessent de plein droit sur les lignes ...
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... suivant les catégories établies au budget pour les achats annuels de la remonte , les chevaux d'officier formant dans chaque caté- gorie de chevaux de selle , une classe à part . Art . 40 .. - Sont exemptés de la réquisition en cas de ...
... suivant les catégories établies au budget pour les achats annuels de la remonte , les chevaux d'officier formant dans chaque caté- gorie de chevaux de selle , une classe à part . Art . 40 .. - Sont exemptés de la réquisition en cas de ...
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... suivant . - Il est dressé de la même manière un tableau de classement des voi- tures en double expédition ; les numéros de tirage y sont inscrits . Art . 44. Le contingent des animaux , à fournir en cas de mobilisa- tion , dans chaque ...
... suivant . - Il est dressé de la même manière un tableau de classement des voi- tures en double expédition ; les numéros de tirage y sont inscrits . Art . 44. Le contingent des animaux , à fournir en cas de mobilisa- tion , dans chaque ...
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... suivant la demande de l'autorité militaire , d'avoir à les conduire tout attelées , au même point de rassemblement . Les animaux doivent avoir leur ferrure en bon état , un bridon et un licol pourvu d'une longe . - Art . 46. Des ...
... suivant la demande de l'autorité militaire , d'avoir à les conduire tout attelées , au même point de rassemblement . Les animaux doivent avoir leur ferrure en bon état , un bridon et un licol pourvu d'une longe . - Art . 46. Des ...
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... suivant les règles déterminées par les articles suivants , à l'exception de leurs nationaux , les individus condamnés , poursuivis , mis en prévention ou en accusation , comme auteurs ou com- plices , pour un des crimes ou délits ci ...
... suivant les règles déterminées par les articles suivants , à l'exception de leurs nationaux , les individus condamnés , poursuivis , mis en prévention ou en accusation , comme auteurs ou com- plices , pour un des crimes ou délits ci ...
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Common terms and phrases
14 août 20 avril 23 juin 25 mars amende août applicable application ARRÊT article avril billet brevet Carnières circonstances civile Code colportage compétence condamnation considérant constate constitue contravention contrefaçon Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crim criminelle d'inst d'outrage débats déc déclaration décret délit délits demandeur diffamation dispositions de l'art fév frauduleuse fuschine garde des sceaux janv juge de police juil juin jurés juridiction jury l'accusé l'amende l'application de l'art l'arrêt attaqué l'audience l'autorité l'instruction l'ordonnance Lacointa légale législation loi du 28 magistrats maire mars matière ment ministère public motifs moyen municipal nullité ordonnance outrage peine pén pénale personne phylloxera poursuite pourvoi premiers juges prés prescriptions président prévenu prévu par l'art Prinçay procès-verbal procureur général prononcée publique puni rapp règlement sera seulement sieur simple police spécialement statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel V. C. de cass violation de l'art violé
Popular passages
Page 15 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 196 - Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés toutefois les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.
Page 196 - ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date.
Page 16 - ... soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous- les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.
Page 16 - L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition, à moins du consentement exprès et volontaire donné par l'inculpé et communiqué au gouvernement qui l'a livré...
Page 197 - Les commissions rogatoires émanées de l'Autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés à l'art.
Page 198 - II est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit, sur les territoires respectifs des Etals contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés, selon les cas, dans l'art.
Page 15 - L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères...
Page 248 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 294 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.