 | 1870 - 404 pages
...expédition authentique dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition. Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées...l'individu réclamé et d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question m de savoir si le... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force; que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi...que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou avait été condamné dans... | |
 | 1871 - 392 pages
...et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées...texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit, objet de la poursuite... | |
 | Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...autres actes émanés de l'Autorité ayant droit de les mettre en accusation , indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi...que la disposition pénale applicable à ces faits. V. Si, pour constater un crime ou les circonstances qui raccompagnent , il était nécessaire d'entendre... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi...que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu dont l'extradition est df mandée élaitpoursuivi ou avait été condamné dans... | |
 | 1843 - 544 pages
...autres actes émanés de l'autorité ayant droit de les mettre en accusation, indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 5 . Si, pour constater un crime ou les circonstances qui l'accompagnent, il était nécessaire d'entendre... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...prévenus , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi...que la disposition pénale applicable à ces faits. A rti с I e V. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou avait été condamné... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...prévenu , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi...que la disposition pénale applicable à ces faits. suivi .dans le pays où s'il s'est réfugié, pour crimes ou délits commis d'ans ce même pays , il-... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...prévenu , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi...que la disposition pénale applicable à ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi, dans le pay« «ù il s'est réfugié... | |
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... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. 
