 | 1870 - 404 pages
...son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine, ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée de poursuivre ses... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans les cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même...à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers , son "tradition aura lieu néanmoins , sauf à la partie lésée à poursuivre ses... | |
 | France - Law - 1847 - 690 pages
...où il s'est réfugié, sou extradition pourra êtie différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison dobli;;atious par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf... | |
 | Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849 - 752 pages
...il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine, i Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers , son extradition aura lieu néanmoins , sauf à la partie lésée à poursuivre ses... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où Userait poursuivi ou détenu -dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particulier, son extradition aura lirai oéaniaoias, sauf à la partie lésée à jxim>iim. ses... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses... | |
 | Europe - 1853 - 858 pages
...s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dan« le cas où il serait poursuivi ou 'détenu dans le même pays à raison d'obligatiuns par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoius, sauf... | |
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... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant... 
