 | 1870 - 404 pages
...même force, décerné par l'autorité étrangère compétente et produit par voie diplomatique. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée...sera régulièrement donné par voie diplomatique au Président de la Confédération, si l'inculpé est réfugié en Suisse et au Ministre des Affaires... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...gouvernement auquel elle est demandée. 7. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat <f arrêt, u la condition que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au gouvernement... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...d'un des documents mentionnés à l'article IX, mais également sur avb transmis par la poste ou par télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt,...condition toutefois, que cet avis sera régulièrement 1874 donné par voie diplomatique, au Ministère des Affaires Étrangères du pays sur le territoire... | |
 | Austria - Austria - 1855 - 1300 pages
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 | Belgium - Law - 1873 - 590 pages
...L'arreslation provisoire, prévue par l'article 4 de la coovenlion du 16 juillet 1853, pourra aussi être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par...d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cel avis sera régulièrement donné, par voie diplomatique, au ministère des affaires étrangères... | |
 | Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...même force, décerné pur l'aulorilé étrangère compétente et produit par voie diplomatique. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée...poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mundat d'arrêt, a la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique... | |
 | Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...En eus d'urgence , l'étranger pourri être arrêté provisoirement dans les deux pays sur un simple avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrél, à la condition que cet avis sera régulièrement dann« par la voie diplomatique au ministre... | |
 | Belgium - Law - 1895 - 526 pages
...produites, le fugitif peut être livré suivant les formes légales usitées en pareil cas. ART. 10. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis, transmis par la poste ou le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...individu poursuivi pour l'un des faits prévus par l'article 2 de la présente Convention devra être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par...sera régulièrement donné par voie diplomatique au Ministère dee Aflaires Etrangères de Monaco, si l'inculpé s'est réfugié dans la Principauté do... | |
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L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre... 
