 | France - France - 1876 - 438 pages
...l'extradition, par voie de transit à travers le territoire de l'une des parties contractantes, d'un individu livré à l'autre partie, sera accordée...l'un des actes de procédure mentionnés à l'art. 5 ci-dessus, lorsqu'elle sera requise par l'un des Etats contractants au profit d'un Etat étranger ou... | |
 | Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Étals contractants sei*a accordée sur la simple production, en original ou...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés, selon le cas, dans l'art. 3 ci-dessu=, lorsqu'elle sera requise pour l'accomplissement d'une extradition... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des documents mentionnés dans l'article 8, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris... | |
 | Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des États contractants sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'nn des acte) de procédure mentionnés, Selon le cas, dans l'article 3 ci-dessus, lorsqu'elle sera... | |
 | International law - 1904 - 810 pages
...territoires respectifs des Etals contractants, d'un individu n'appartenant pas aux pays de transit, sera accordée sur la simple production en original ou en expédition authentique, de l'un de documents mentionnés dans l'article, pourvu que te fait, servant de base à l'extradition, soit... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 458 pages
...que l' extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats con1869 tractants, sera accordée sur la simple production en original, ou en expédition authentique, de 1' un des actes de procédure mentionnés, selon le cas, dans 1' article 9 ci-dessus, lorsqu' elle... | |
 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...stipulé que l'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants sera accordée sur la simple production, en original...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés selon les cas, dans, l'Art. 6. ci-dessus, lorsqu'elle sera requise par l'un des Etats contractants... | |
 | Belgium - Law - 1874 - 368 pages
...voie de transit d'un individu livré и l'une des parties conlraclantes, à travers le territoire de l'autre partie, sera accordée sur la simple production en original ou en copie authentique de l'un des actes de procédure mentionnés a l'article 5, pourvu que le fait servant... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...l'extradition par voie de transit ;'t travers le territoire de l'une des parties contractantes d'un individu livré à l'autre partie sera accordée sur...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés и. l'art. 5, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans le présent traité... | |
 | Germany, Germany. Auswärtiges Amt - Extradition - 1875 - 148 pages
...voie de transit d'un individu livre à l'une des parties contractantes à travers le territoire de l'autre partie sera accordée sur la simple production,...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés dans l'article 8 ci -dessus, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans... | |
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II est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit, sur les territoires respectifs des Etals contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique,... 
