 En attendant que ce résultat soit atteint partout, dans son ensemble, les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre . ou à proposer à leurs législatures respectives les dispositions nécessaires pour assurer l'exécution des mesures comprises...  Lois usuelles ... - Page 413by Monaco - 1908Full view - About this book
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...la stipulation qui précède ne pourrait recevoir effet sans modifier la législation existante, les parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires. Art. 6. La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1888 - 428 pages
...ont toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12 Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs ïégisiatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'éxécution de la présente Convention,... | |
 | Belgium - Law - 1888 - 484 pages
...ont loujoui-s lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre...à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, el notamment pour l'aire... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...Gouvernement sur le territoire duquel fonctionne le Bureau international prévu à l'article 12. ARTICLE 18. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...ou à proposer à leurs législatures respectives, lus mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. ARTICLE 19. Les Hautes... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...Gouvernement sur le territoire duquel fonctionne le Bureau international prévu à l'article 12. ARTICLE 18. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...ou à proposer à leurs législatures respectives, 1rs mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. ARTICLE 19. Les Hautes... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...d'origine et de destination des dépêches, avec l'agrément de l'Office intermédiaire. Article 18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre,...proposer à leurs législatures respectives , les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...conditions notifiées par l'office de l'union qui sert d'intermédiaire. Timbres-poste contrefaits. 18. — Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre...proposer à leurs législatures respectives , les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de... | |
 | Electric industries - 1882 - 260 pages
...toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire... | |
 | Ferdinand Perels, Léon Arendt - Maritime law - 1884 - 510 pages
...toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. Art. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exi-eulion de la présente convention, et notamment pour faire... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pages
...ont toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre...à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire... | |
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