 ... de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer...  Lois usuelles ... - Page 296by Monaco - 1908Full view - About this book
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement dé cliaewn des pays de l'union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation «a de police intérieure, la circulation, ta représentation, l'expasitmi rte tout ouvrage- ou production... | |
 | 1882 - 440 pages
...d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente convention ne portera aucune atteinte au droit du gouvernement français de prohiber... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...deux pays contractante de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou d^ police intérieure, la circulation, la représentation,...ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compélente aurait à exercer ce droit. Art. 17. La présente conventions'applique à toutes les œuvres... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...qui appartiendrait à chacune des deux liantes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à... | |
 | Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...droit que se réserve expressément chacun des deux États de permettre , surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions , sur lesquels il jugera convenable de l'exercer. X.... | |
 | Europe - 1844 - 1070 pages
...an droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions snr lesquels il jugera convenable de l'exercer. Art.... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 804 pages
...droit que se réserve expressément chacun des deux Étals de permettre , surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions sur lesquels il jugera convenable de l'exercer. ART.... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux hautes parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation... | |
 | 1854 - 246 pages
...qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure,. la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à... | |
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