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" ART. 18. — Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer pourvu qu'il réside en France, en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants... "
Lois usuelles ... - Page 373
by Monaco - 1908
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885
...sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le méme décret à la femme et aux enfants majeurs, s'ils en font...enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette...
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Revue de l'année 1888 [-1889], suivie d'une table chronologique, Volumes 1-2

René Vincent - 1889
...sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs , s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de lamèré réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité,...
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Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Part 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889
...Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se iut naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4. « ARTICLE 13. • L'étranger qui...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1889
...Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragrapbe 4. « Art. 13. — L'étranger qui aura...
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1890
...sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la...enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette...
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Regeling van het staatsburgerschap

Herman Gabriel Ferdinand Mock - Citizenship - 1890 - 134 pages
...sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs, s'ils en font...enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés déviennent frangais, à moins que dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette...
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Annales de la Chambre des députés, Part 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le môme décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mèro réintégrés deviennent Français, à moins que, clans Tannée qui suivra leur majorité, ils...
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Les étrangers devant la loi française: recueil et commentaire des lois ...

Jules Durand - Aliens - 1890 - 198 pages
...sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs, s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père qu de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité,...
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Lois et règlements sur l'enseignement primaire et sur les différents ...

France, Jean d'. Estournelles de Constant, France. Ministère de l'instruction publique - Education - 1890 - 1108 pages
...sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père et de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité,...
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Droit des gens. La nationalité au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - Citizenship - 1890 - 575 pages
...décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfauts majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français , à moins qïïë dans l'année qui suivra leur majorité , ils ne_déclinent...
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