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" La réception des objets transportés et le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. pour avarie ou perte partielle, si, dans les trois jours, non compris... "
Lois usuelles ... - Page 419
by Monaco - 1908
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859
...été. faite. (Cod. Nap., l.'i.Sl, 1782 et siiiv.) (1) 2° L'art. 103, Cod. comm.,aux termes duquel la réception des objets transportés et le paiement du prix de la voilure éteignent trtute action contre le voituricr, ne s'applique pas au cas de fraude et d'infidélité...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...indemnité contre le voiturier pour cause de retard. 1o5. La reception des objets transportés etle paiement du prix de la voiture , éteignent toute action contre le voiturier. 1o6. En cas de refus ou contestation pour la reception des objets transportés , leur état est vérifié...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...le délai convenu, il n'y » f>;ts lieu à imiemniu': contre le voitnrier pour cause de retard. 105. La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture «'teignent toute action contre le voiiurier , 1 06. En cas de refus ou contestation pour la réception...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...dans le délai convenu , il n'ya pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard. 105. La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voilure éteignent toute action contre le voiturier. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...refus de marchandises ou de contestation (i) Cède de Comm. , • Art. io5. La réception des objet» transportés , et le paiement du prix de la voiture , éteignent toute action contre le voiturier. lors de la réception des objets transportés , ils se jugent selon les circonstances . et selon l'objet...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...délai convenu, il n'ya pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard. Art. 105. La réception des objets transportés et le paiement...voiture éteignent toute action contre le voiturier. Art. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...dél,ii convenu , il n'ya pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard. 97, io5. 105. La réception des objets transportés et le paiement...prix de la voiture éteignent toute action contre le voilurier. 1137, C. ; io5, Co. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
...délai convenu , il n'ya pas lieu à l'indemnité contre le voiturier , pour cause de retard (104). - » La réception des objets transportés et le paiement...voiture, éteignent toute action contre le voiturier (105). » En cas de refus ou contestation pour la réception de» objets transportés , leur état...
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Traité des prescriptions

F. A. Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 592 pages
...durée de la garantie , la loi distingue d'abord le voiturier du commissionnaire. Elle déclare que la réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture, éteignent toutes actions contre le voiturier. C. comm., article 105. Si le voilurier ne prouve pas ces faits...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard. C. 1148, 1302, 1303. — Co. 97. IO5. C. 1338. — Co. 101, 102,106,108. io«. En cas de refus ou contestation pour la réception des~objets...
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