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" Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant : soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; soit sur leur espèce ou leur origine lorsque, d'après la convention... "
Lois usuelles ... - Page 441
by Monaco - 1908
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Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ...

Seine (France). Conseil général - 1901
...articles du projet : « Article premier. — Quiconque aura trompé ou tenté de tromper l'acheteur : « Soit sur la nature, les qualités substantielles,...espèce ou leur origine, lorsque, d'après la convention et les usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées aux marchandises...
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Annales de chimie analytique appliquéeà l'industrie, à l'agriculture, à la ...

Chemistry - 1901
...tromper l'acheteur : Soit sur la nature. les qualités substantielles, la composition ou la leneuren principes utiles de toutes marchandises ; Soit sur...usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine, faussementattribuées aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale de la vente...
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Annales de chimie analytique appliquéeà l'industrie, à l'agriculture, à la ...

Chemistry - 1901
...tromper l'acheteur : Soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition ou la leneuren principes utiles de toutes marchandises ; Soit sur...usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine, faussementattribuées aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale de la vente...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 65, Issue 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1902
...dans ce projet : « Art. 1". — Quiconque aura trompé sciemment ou tenté de tromper l'acheteur: « Soit sur la nature, les qualités substantielles,...désignation de l'espèce ou de l'origine, faussement attribuées aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale de la vente ; « Soit...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 4

Civil law - 1905
...terminologie de l'article 1er, punissant quiconque aura trompé, soit sur les qualités substantielles de toutes marchandises ..., « soit sur leur espèce...désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées aux marchandises, devra ôtre considérée comme la cause principale de la vente ». La...
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Annales de la Chambre des députés

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1902
...dans ce projet : « Art. 1". — Quiconque aura trompé sciemment ou tenté do tromper l'acheteur: « Soit sur la nature, les qualités substantielles,...teneur en principes utiles de toutes marchandises ; lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine, faussement...
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Annales de chimie analytique appliquéeà l'industrie, à l'agriculture, à la ...

Chemistry - 1905
...le 5 août 1905 : Article premier. — Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant : Soit sur la nature, les qualités substantielles,...devra être considérée comme la cause principale delà vente; Soil sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

Medical jurisprudence - 1905
...aura trompé ou tenté de tromper le contractant soit sur la nature des qualités substantielles, lu composition et la teneur en principes utiles de toutes...désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées aux marchandises devra être considérée comme la cause principale de la vente; Soit sur...
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Bulletin des lois

France - Law - 1905
...subslaulielles, la composition et la teneur eu principes utiles de toutes marchandises; Soit sur leur espèce uu leur origine lorsque, d'après la convention ou les...désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées a irx: marchandises,, devr.^ $fie. considérée -cqrnjne la cause principale de la vente;...
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Journal de pharmacie et de chimie

Chemistry - 1905
...tenté de romper le contractant : Soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et i teneur en principes utiles de toutes marchandises; Soit sur leur espèce ou Ipur origine lorsque, d'après laconvenion ou les usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine...
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