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" Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si... "
Lois usuelles ... - Page 64
by Monaco - 1908
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7, Issues 351-407

France - Law - 1856
...condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'aduiinistation, et inférieure à la demande des parties, les dépens...l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur «mande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des "ticles...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833
...l'administration géra condamnée, aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'oll're de l'administration et inférieure à la demande des...leur offre ou de leur demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des article* »5 et •>.(> sera condamné...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841
...Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure a la demande des parties, les dépens seront compensés de manière a être supportés par les parties...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 82-109

France - Law - 1833
...est égale ou supérieure à ïa demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...leur offre ou de leur demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26 sera condamné aux...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...est égale ou supérieure à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure k la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration cl infe'rieure à la demande des parties , les dépens seront compensés...leur offre ou de leur demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles a5 et 26 sera condamné aux...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 47

1834
...Legoux , compensons les dépens qui seront supportés par la dame veuve Legoux et par la compagnie , dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury, lesquels , pour la portion de la dame Legoux , sont liquidés à la somme de et pour celle à...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

Benoît-Louis Rive - Canals - 1835 - 643 pages
...est égale ou supérieure à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...leur offre ou de leur demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 215 et 26 sera condamné aux...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 290 pages
...est égale ou supérieure à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens . Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre...l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur démande avec la décision du jury . Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...Si l'indemnité est à la fois supérieure ù I ofl'rc dp l'iiilniinistralion et inférieure à lu et il en est donné acte par ce tribunal. — Sur la pétition juri. — Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26, sera condamné...
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