Commentaire pratique de la loi du 9 décembre 1905 et du règlement d'administration publique du 16 mars 1906 sur la séparation des Églises et de l'État dans leur application au culte catholiqueA. Pédone, 1906 - 272 pages |
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... devra être adoptée . -- APPLICATIONS . La liberté pour chacun d'avoir sur les questions religieuses telle opinion qui lui convient , de pra- tiquer telle religion que bon lui semble ou , s'il le préfère , de n'en pratiquer aucune , est ...
... devra être adoptée . -- APPLICATIONS . La liberté pour chacun d'avoir sur les questions religieuses telle opinion qui lui convient , de pra- tiquer telle religion que bon lui semble ou , s'il le préfère , de n'en pratiquer aucune , est ...
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... devra considérer comme étant demeurés la propriété de « l'Etat les objets d'art achetés par lui et qui ont été concédés aux << établissements dans un intérêt public et pour encourager les beaux- << arts . » ( Instruction ... du 2 ...
... devra considérer comme étant demeurés la propriété de « l'Etat les objets d'art achetés par lui et qui ont été concédés aux << établissements dans un intérêt public et pour encourager les beaux- << arts . » ( Instruction ... du 2 ...
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... devra considérer comme provenant de l'Etat tous les « biens déclarés propriétés nationales par les lois de l'épo- ( 1 ) Quant aux documents , ce sera affaire aux agents de l'Etat « d'examiner s'ils appartiennent ou non à l'Etat . En ...
... devra considérer comme provenant de l'Etat tous les « biens déclarés propriétés nationales par les lois de l'épo- ( 1 ) Quant aux documents , ce sera affaire aux agents de l'Etat « d'examiner s'ils appartiennent ou non à l'Etat . En ...
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... devra faire la preuve que le bien qu'il réclame vient de lui , et cela au moyen de la production d'un acte législatif ou administratif de restitution ou d'attribution de ce bien à l'établissement ecclésiastique . Des contestations ...
... devra faire la preuve que le bien qu'il réclame vient de lui , et cela au moyen de la production d'un acte législatif ou administratif de restitution ou d'attribution de ce bien à l'établissement ecclésiastique . Des contestations ...
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... devra s'y prendre l'Administration pour entrer en posses- sion effective . Effet de la reprise : dans tous les cas , elle ne produit effet que du jour de la suppression de l'établissement ( art . 6 , § 5 , du Règl . ) , et même , s'il ...
... devra s'y prendre l'Administration pour entrer en posses- sion effective . Effet de la reprise : dans tous les cas , elle ne produit effet que du jour de la suppression de l'établissement ( art . 6 , § 5 , du Règl . ) , et même , s'il ...
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Commentaire Pratique De La Loi Du 9 Décembre 1905 Et Du Règlement D ... J. Eymard-Duvernay No preview available - 2019 |
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Common terms and phrases
13 juin 1er décembre 20 juin actes administrateurs aliénés amendement Associations cultuelles attribués Auffray autorisation Briand catégorie cérémonies charge ciation circonscription civile classés Commission commune Concordat concordataire conditions conformément constitution costume ecclésiastique d'utilité publique Dalloz déclaration décret délai départements désaffectation destination dettes dévolution devra disposition dissolution dissous ecclésias édifices du culte édifices et objets églises établissements ecclésiastiques établissements publics fabrique fondations gestion immeubles infrà infractions jouissance des édifices juin l'administration l'attribution l'édifice l'Eglise l'établissement l'évêque l'exercice du culte Lamarzelle législateur Lhopiteau et Thibault limites membres mense ment ministres du culte nullité objets mobiliers paroisse passif patrimoine pénal personnes pourra pourront préfet presbytère prêtre principe propriétaire propriété publics du culte question Rapporteur régime concordataire représentants légaux réserve retrait de jouissance réunions Ribot sanction Sénat Séparation sera seront services religieux seulement simple spéciale statuts suprà texte tion Titre tribunaux tutelle administrative Unions vertu de l'art