Commentaire pratique de la loi du 9 décembre 1905 et du règlement d'administration publique du 16 mars 1906 sur la séparation des Églises et de l'État dans leur application au culte catholiqueA. Pédone, 1906 - 272 pages |
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... l'évêque , de concert avec le préfet ( Art . 47 ibid . ) . - Ces deux disposi- tions sont remplacées par l'art . 27 ( infrà , Titre V ) ; - droit largement accordé aux catholiques , sous réserve de l'approbation administrative , de ...
... l'évêque , de concert avec le préfet ( Art . 47 ibid . ) . - Ces deux disposi- tions sont remplacées par l'art . 27 ( infrà , Titre V ) ; - droit largement accordé aux catholiques , sous réserve de l'approbation administrative , de ...
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... 1881 , par application du principe de la spécialité , les menses épiscopales n'étaient plus autorisées qu'à accepter des libéralités se sonne morale est représentée par l'archevêque ou évêque , qui ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DU CULTE . 15.
... 1881 , par application du principe de la spécialité , les menses épiscopales n'étaient plus autorisées qu'à accepter des libéralités se sonne morale est représentée par l'archevêque ou évêque , qui ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DU CULTE . 15.
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... l'évêque diocésain , ces deux catégories d'établissements jouissent d'une personnalité civile , distincte de la mense épisco- pale ; mais on n'est pas bien fixé sur le point de savoir s'ils forment deux établissements publics séparés ...
... l'évêque diocésain , ces deux catégories d'établissements jouissent d'une personnalité civile , distincte de la mense épisco- pale ; mais on n'est pas bien fixé sur le point de savoir s'ils forment deux établissements publics séparés ...
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... l'Evêque ou un vicaire général . 4 ° Caisse diocésaine de secours , maison de retraite pour prêtres âgés ou infirmes , constituées par décret dans certains diocèses , indépendamment de la Caisse générale des retrai- tes ecclésiastiques ...
... l'Evêque ou un vicaire général . 4 ° Caisse diocésaine de secours , maison de retraite pour prêtres âgés ou infirmes , constituées par décret dans certains diocèses , indépendamment de la Caisse générale des retrai- tes ecclésiastiques ...
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... évêque et , en cas de vacance du siège , par les vicaires capitulaires ; celle des autres églises ou chapelles , par un bureau pris dans le Conseil de fabrique et appelé « bureau des marguilliers » ( 3 ) . B. ― Suppression desdits ...
... évêque et , en cas de vacance du siège , par les vicaires capitulaires ; celle des autres églises ou chapelles , par un bureau pris dans le Conseil de fabrique et appelé « bureau des marguilliers » ( 3 ) . B. ― Suppression desdits ...
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Common terms and phrases
13 juin 1er décembre 20 juin actes administrateurs aliénés amendement Associations cultuelles attribués Auffray autorisation Briand catégorie cérémonies charge ciation circonscription civile classés Commission commune Concordat concordataire conditions conformément constitution costume ecclésiastique d'utilité publique Dalloz déclaration décret délai départements désaffectation destination dettes dévolution devra disposition dissolution dissous ecclésias édifices du culte édifices et objets églises établissements ecclésiastiques établissements publics fabrique fondations gestion immeubles infrà infractions jouissance des édifices juin l'administration l'attribution l'édifice l'Eglise l'établissement l'évêque l'exercice du culte Lamarzelle législateur Lhopiteau et Thibault limites membres mense ment ministres du culte nullité objets mobiliers paroisse passif patrimoine pénal personnes pourra pourront préfet presbytère prêtre principe propriétaire propriété publics du culte question Rapporteur régime concordataire représentants légaux réserve retrait de jouissance réunions Ribot sanction Sénat Séparation sera seront services religieux seulement simple spéciale statuts suprà texte tion Titre tribunaux tutelle administrative Unions vertu de l'art