Commentaire pratique de la loi du 9 décembre 1905 et du règlement d'administration publique du 16 mars 1906 sur la séparation des Églises et de l'État dans leur application au culte catholiqueA. Pédone, 1906 - 272 pages |
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... cultes ; 2o neutralité religieuse et laïcité de l'Etat ; 3 ° suppression du budget des cultes ; 4 ° suppression des établissements publics du culte . § Ier . --- Liberté de conscience . - Libre exercice des cultes . - ENONCÉ DU PRINCIPE ...
... cultes ; 2o neutralité religieuse et laïcité de l'Etat ; 3 ° suppression du budget des cultes ; 4 ° suppression des établissements publics du culte . § Ier . --- Liberté de conscience . - Libre exercice des cultes . - ENONCÉ DU PRINCIPE ...
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... exercice des cultes , elle s'engage à en garantir la pleine et entière liberté . » ( 1 ) . « < — UTILITÉ . C'est encore M. Briand qui va nous l'indiquer dans son rapport . Une loi qui touche à des questions si complexes contient , dit ...
... exercice des cultes , elle s'engage à en garantir la pleine et entière liberté . » ( 1 ) . « < — UTILITÉ . C'est encore M. Briand qui va nous l'indiquer dans son rapport . Une loi qui touche à des questions si complexes contient , dit ...
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... exercice des cultes . posé , le texte fait entrevoir que des restrictions ... culte public collectif , de se placer sous la tutelle d'associations de ... culte dans l'exercice de leurs fonctions ( 3 ) . § II . - Neutralité religieuse et ...
... exercice des cultes . posé , le texte fait entrevoir que des restrictions ... culte public collectif , de se placer sous la tutelle d'associations de ... culte dans l'exercice de leurs fonctions ( 3 ) . § II . - Neutralité religieuse et ...
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... cultes antérieurement « reconnus par l'Etat , ainsi que toutes dispositions ... exercice en France des fonctions de nonce , légat , vicaire ou commissaire ... culte s'organiser < « < suivant ses règles propres , résultat de sa doctrine ...
... cultes antérieurement « reconnus par l'Etat , ainsi que toutes dispositions ... exercice en France des fonctions de nonce , légat , vicaire ou commissaire ... culte s'organiser < « < suivant ses règles propres , résultat de sa doctrine ...
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... exercice de la mé- decine ( 2 ) ; obligation pour l'Etat et les communes de fournir au culte et d'entretenir des églises cathédrales ou paroissiales ( art . 12 , Conc .; 75 et s . , Org .; 136 , 12 ° , L. du 5 avril 1884 ) , ( 1 ) A ...
... exercice de la mé- decine ( 2 ) ; obligation pour l'Etat et les communes de fournir au culte et d'entretenir des églises cathédrales ou paroissiales ( art . 12 , Conc .; 75 et s . , Org .; 136 , 12 ° , L. du 5 avril 1884 ) , ( 1 ) A ...
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Common terms and phrases
13 juin 1er décembre 20 juin actes administrateurs aliénés amendement Associations cultuelles attribués Auffray autorisation Briand catégorie cérémonies charge ciation circonscription civile classés Commission commune Concordat concordataire conditions conformément constitution costume ecclésiastique d'utilité publique Dalloz déclaration décret délai départements désaffectation destination dettes dévolution devra disposition dissolution dissous ecclésias édifices du culte édifices et objets églises établissements ecclésiastiques établissements publics fabrique fondations gestion immeubles infrà infractions jouissance des édifices juin l'administration l'attribution l'édifice l'Eglise l'établissement l'évêque l'exercice du culte Lamarzelle législateur Lhopiteau et Thibault limites membres mense ment ministres du culte nullité objets mobiliers paroisse passif patrimoine pénal personnes pourra pourront préfet presbytère prêtre principe propriétaire propriété publics du culte question Rapporteur régime concordataire représentants légaux réserve retrait de jouissance réunions Ribot sanction Sénat Séparation sera seront services religieux seulement simple spéciale statuts suprà texte tion Titre tribunaux tutelle administrative Unions vertu de l'art