De la succession légitime et testamentaire en droit international privé ou Du conflit des lois de différentes nations en matière de succession |
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Common terms and phrases
7 avril acte admet admis août appliquer la loi arrêt article aubains auteurs capacité de disposer Capacité des étrangers citoyen Code civil italien cohéritiers common law compétence consacre consuls Cour de cassation d'après la loi d'aubaine Dalloz Demangeat Demolombe dispositions doctrine effet esclavage État États-Unis Fœlix formellement garanties général héritiers immobilière international privé Journal jurisprudence l'application l'article légataires législateur italien légitimes Locré loi du domicile loi du lieu loi étrangère loi française loi locale loi nationale lois Lomonaco Louis Renault Louis XI Louisiane matière de succession ment meubles nationale du défunt nations patrimoine pays étranger personne prélèvement principe question raison recevoir réciprocité simple rédiger régir la succession règle rescision résidant reste Revue de Gand royaume royaume de Naples Saint-Joseph Savigny seulement Sirey situation statut réel succéder succession ab intestat succession de l'étranger succession des étrangers succession mobilière successorale système territoire testament testamentaires testateur tion traité transmettre tribunaux
Popular passages
Page 48 - Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés; en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du Royaume.
Page 73 - La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation, concernant les successions immobilières, appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives...
Page 44 - ... principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes, quels que soient leur pays et leur gouvernement; que ce droit, établi dans des temps barbares, doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen, et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre, en les invitant à jouir, sous un gouvernement libre, des droits sacrés et inaliénables de l'humanité , a décrété et décrète ce qui suit :
Page 152 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 46 - Un étranger n'est admis à succéder aux biens que son parent, étranger ou Français, possède dans le territoire du Royaume, que dans les cas et de la manière dont un Français succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger, conformément aux dispositions de l'article 11, au titre de la Jouissance et de la Privation des Droits civils.
Page 85 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 106 - Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.
Page 78 - L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra I» condition de son mari. I 3 • L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider.
Page v - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Page 43 - ... dans des temps barbares, doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen, et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre, en les invitant à jouir, sous un gouvernement libre, des droits sacrés et inaliénables de l'humanité , a décrété et décrète ce qui suit : « ART. 1". Le droit d'aubaine et celui de détraction sont abolis pour toujours.