 | 1851 - 792 pages
...confisqués, conformément à l'art. 423 et aux art. 477 et 481 du Code pénal. S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical, le tribunal pourra...usage ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus, aux frais du condamné. Le tribunal pourra ordonner que la destruction ou effusion aura... | |
 | 1860 - 792 pages
...les objets dont la détention constitue le délit et qui ont été saisis ; Ordonne qu'ils seront mis à la disposition de l'administration pour être attribués aux établissements de bienfaisance. Sur l'appel de ce jugement interjeté par Pierre P , et par arrêt contradictoirement rendu le 25 août... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...confisqués , conformément à l'art. 4-23 et aux art. 477 et 481 du Code pénal. S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical . le tribunal pourra les mettre à la dispositon de l'administration pour être attribués aux établissements de bienfaisance. S'ils sont... | |
 | Chemistry - 1851 - 970 pages
...conformément à l'art. 423 et aux articles 477 et 481 du Code pénal. S'ils sont propres à un u<age alimentaire ou médical, le tribunal pourra les mettre...usage ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus, aux frais du condamné. Le tribunal pourra ordonner que la destruction ou effusion aura... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1851 - 812 pages
...du Code pénal. S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical, le tribunal pourra les meure à la disposition de l'administration, pour être...usage ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus, aux frais du condamné. Le tribunal pourra ordonner que la destruction ou effusion aura... | |
 | Chemistry - 1851 - 396 pages
...confisqués, conformément à l'article 423 et aux articles 177 et 481 du Code pénal. S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical, le tribunal pourra...mettre à la disposition de l'administration pour être distribués auxéfablissements de bienfaisance. S'ils sont impropres à cet usage ou nuisibles, les... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - Pharmacy - 1852 - 240 pages
...confisqués, conformément à l'article 423 et aux articles 477 et 481 du Code pénal. S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical, le tribunal pourra...usage ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus aux frais du condamné. Le tribunal pourra ordonner que la destruction ou effusion aura lieu... | |
 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1861 - 804 pages
...toiiCsqués, conformément à l'art. 423 et aux art. 477 et 481 du Code pénal. S'ils sont propres à ua usa^e alimentaire ou médical, le tribunal pourra les mettre...être attribués aux établissements de bienfaisance. S'il» sont impropres à cet objet ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus, aux frais... | |
 | 1852 - 792 pages
...con« fisqués coniormémeul aux articles 423, 477 et 481 du Coda • pénal. « S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical, le -• Tribunal pourra les mettre à la disposition de l'udministra« tion pour être attribués aux établissements de bienfaisance. « S'ils sont impropres... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...les fausses mesures seront de plus brisés » (art. 423 Cod. pén.). « Si les objets sont propres à un usage alimentaire ou médical, le tribunal pourra...établissements de bienfaisance. « S'ils sont impropres à cel usage ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus aux frais du condamné. Le tribunal... | |
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S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration pour être attribués aux établissements de bienfaisance. — S'ils sont impropres à cet usage ou nuisibles, les objets seront... 
