 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...fabriquant , un chef d'atelier ou un ouvrier s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une autre personne qui s'oblige , en retour, à travailler pour...d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé. Il peut aussi être fait verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en ast reçue que conformément... | |
 | Charities - 1851 - 780 pages
...fabricant, un chef d'atelier, ou un ouvrier, s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une autre personne , qui s'oblige, en retour, à travailler...lui, le tout à des conditions et pendant un temps convenu. ART. 2. — Le contrat d'apprentissage est fait par acte public, ou par acte sous seing privé.... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...fabricant, un chef d'atelier ou un ouvrier s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une autre personne, qui s'oblige, en retour, à travailler pour...tout à des conditions et pendant un temps convenus. 2. Le contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé. II peut aussi... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...fabricant, un chef d'atelier ou un ouvrier s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une autre personne qui s'oblige en retour à travailler pour...tout à des conditions et pendant un temps convenus. Il doit contenir les noms, prénoms, âge, profession et domicile du maître, de l'apprenti et des... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...fabricant, un chef d'atelier ou un ouvrier s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une autre personne, qui s'oblige en retour à travailler pour...lui, le tout à des conditions et pendant un temps convenu » (art. 1"). Ce contrat n'est soumis par la loi ù aucune restriction particulière, ni quant... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...chef « d'atelier ou un ouvrier, s'oblige à enseigner la pratique de « sa profession à une autre personne, qui s'oblige en retour « à travailler...à des conditions et pendant un « temps convenus. » Ce contrat est valable, même quand il n'a été contracté que verbalement; mais, en cas de difficulté,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 624 pages
...fabricant, un chef d'atelier, ou un ouvrier, s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une autre personne qui s'oblige en retour à travailler pour...tout à des conditions et pendant un temps convenus ; — Considérant qu'il est résulté des débats que les enfants dont il s'agit au procès travaillaient... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...fabricant, un chef d'atelier ou un ouvrier s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une autre personne qui s'oblige en retour à travailler pour...tout à des conditions et pendant un temps convenus (L. 22 fév. 1851, art. 1). Le prix de l'apprentissage peut consister soit dans une somme d'argent,... | |
 | J.M. Pardessus - 1856 - 612 pages
...ou un ouvrier s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une autre personne, qui s'obligi en retour à travailler pour lui , le tout à des conditions et pendant un temps déterminés entre eux ou réglés par la loi et l'usage. Quoique l'exercice de professions industrielles... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 pages
...fabricant, un chef d'ate« un ouvrier, s'oblige à enseigner la и tw profession à une autre perms oblige, en retour, à travailler pour lui, le tout à des conditions et penda.. t un temps convenus. Art. 2. — Le contrat d'apprentissage est fait par acte public, ou par... | |
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Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier ou un ouvrier s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une autre personne, qui s'oblige, en retour, à travailler pour lui ; le tout à des conditions et pendant... 
