 | 1851 - 792 pages
...Art. 7. L'article 463 du Code pénal sera applicable aux délits prévus par la présente loi. Art. 8. Les deux tiers du produit des amendes sont attribués...9. Sont abrogés les art. 475, n° 14, et 479, n° 5, du Code pénal. Délibéré en séance publique, à Paris, les 10, 19 et 27 mars 1851 . Le président... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...Art. 7. — L'art. 463 du Code pénal sera applicable aux délits prévus par ta présente loi. Art. 8. — Les deux tiers du produit des amendes sont...constatés. Art. 9. — Sont abrogés les art. 475 , n° M , et 479 , nû 5 du Code pénal. Délibéré en séance publique , à Paris , les 1 0, 19 et 27 mars... | |
 | 1851 - 796 pages
...Art. 7. L'article 463 du Code pénal sera applicable aux délits prévus par la présente loi. Art. 8. Les deux tiers du produit des amendes sont attribués...constatés. Art. 9. Sont abrogés les art. 475, n° là, et 479, n° 5, du Code pénal. Délibéré en séance publique, à Paris, les 10, 19 et 27 mars... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1851 - 812 pages
...Art. 7. L'article 663 du Code pénal sera applicable aux délits prévus par la présente loi. Art. 8. Les deux tiers du produit des amendes sont attribués...auront été constatés. Art. 9. Sont abrogés les art. 675, n° 14, et 679, n° 5, du Code pénal. Délibéré en séance publique, à Paris, les 10, 19 et... | |
 | Chemistry - 1851 - 970 pages
...condamné. Art. 7. L'art. 463 du Code pénal sera applicable aux délits prévus par la présente loi. Art. 8. Les deux tiers du produit des amendes sont attribués...auront été constatés. Art. 9. Sont abrogés les articles 475, n° 14 , et 479, n° 5, du Gode pénal. Délibéré en séance publique, à Paris, les... | |
 | Chemistry - 1851 - 396 pages
...ART. 7.— L'article 463 du Code pénal sera applicable aux délits prévus par la présente loi. ART. 8. — Les deux tiers du produit des amendes sont...auront été constatés. ART. 9. — Sont abrogés les articles 475, n° 14, et 479, n° 5, du Code pénal. Délibéré en séance publique, à Paris, les... | |
 | Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1852 - 618 pages
...L'art. 463 du Code pénal sera applicable aux délits prévus par la présente loi. ART. 8. Les 2/3 du produit des amendes sont attribués aux communes...été constatés. : ART. 9. Sont abrogés les art. 473, n° 14, et 479, n° S, du Code pénal. 1 Délibéré en séance publique, à Paris, les 10, 19... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - Pharmacy - 1852 - 240 pages
...ABT. 7. L'article 463 du Code pénal sera applicable aux délits prévus par la présente loi. ABT. 8. Les deux tiers du produit des amendes sont attribués...dans lesquelles les délits auront été constatés. CHAPITRE XVIII. EACX MINÉRALES. § I. — Ordonnance du roi du 18 juin 1823. ABT. 1er. Toute entreprise... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1855 - 832 pages
...qu'il désigne et son insertion intégrale ou par extrait dans les journaux, aux frais du condamné. Les deux tiers du produit des amendes sont attribués aux communes dans lesquelles les délits ont été constatés. FAUX-PONT. Au-dessous du premier pon t d'un navire , il y en a un second qui... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...fraude, les deux tiers du produit des amendes, dans les divers cas dont il vient d'être question, sont attribués aux communes dans lesquelles les délits auront été constatés (art. 8). 1175. Confiscation. — Destruction des objets.— Afr fiche. — 4° « Dans tous les cas énuiuérés... | |
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L'article 463 du Code pénal sera applicable aux délits prévus par la présente loi. Art. 8. Les deux tiers du produit des amendes sont attribués aux communes dans lesquelles les délits auront été constatés. Art. 9. Sont abrogés les art. 475,... 
