Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et hypothèques ou commentaire du tit. XVIII, liv. III, Code civil, Volume 1

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Sociéte typographique belge, 1844 - Debtor and creditor
 

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Page 340 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions.
Page 251 - ... ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Page 279 - Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur.
Page 108 - Les frais de voiture et les dépenses accessoires, sur la chose voiturée ; — 7. Les créances résultant d'abus et prévarications commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur cautionnement, et sur les intérêts qui en peuvent être dus.
Page 270 - L'hypothèque judiciaire résulte des jugemeris , soit contradictoires , soit par défaut , définitifs ou provisoires , en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications faites en jugement , des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé.
Page 149 - S'il ya plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ; 2.
Page 255 - Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : — ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari ; — ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tu<teur; — ceux de l'État, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables.
Page 107 - Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison , et que les effets s,e trouvent dans le même état dans lequel cotte livraison a été faite...
Page 149 - Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques , pourvu néanmoins que , par un expert nommé d'office par le tribunal...
Page 343 - Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.

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