 | Francia - 1806 - 548 pages
...légale est attribuée sont , ™ Liv. III. Manières (f acquérir la Prop. Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits , sur les biens de leur tuteur , Ceux de la nation , des communes et des établissemens publics , sur les biens des receveurs et administrateurs... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont, Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur, Ceux de l'Etat, des communes et des établissemens publics, sur les biens des receveurs et administrateurs... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...légale est atrribuée , sont, — Ceux des femmes m.inéc* , -.'<!• les biens de Irur ninri ; — Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; — Ceux de l'Etat , des communes et «1rs établbsemens publics, sur 1е.ч biens des receveurs et administrateurs... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...droits et créances auxquels l'Hypothèque légale est attribuée , sont n Ceux de femmes mariées, sur les biens de leur mari ; » Ceux des mineurs et...leur tuteur; «Ceux de l'État, des communes et des établissemcns publics , sur les biens des receveurs et administrateurs comptables ». L'Hypothèque... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...auxquelles l'hypothèque légale est attribuée, sont. Ceux des femmes mariées, sur les biens de lour mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur ; Ceux de l'Etat, des communes et des établisscmens publics, MU les biens des receveurs et administrateurs comptables.... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1829 - 486 pages
...qu'on ne «oit pas dupe de la fraude et de la mauvaise foi. D'autres hypothèques légales sont celles de l'État, des communes et des établissements publics,...biens des receveurs et administrateurs comptables ; mais , entre les créanciers , elles n'ont rang, comme les hypothèques judiciaires ou conventionnelles,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...créances auxquels l'hypothèque ,,21 « légale est attribuée , sont « Ceux des femmes mariées sur les biens de leur mari ; « Ceux des mineurs et interdits sur les biens de leurs tu« teurs et subrogés-tuteurs ; « Ceux de la nation , des communes et des établissemens *... | |
 | 1835 - 882 pages
...auxquels l'hypothèque légale est attachée sont : ceux Aajemmes mariée* sur les biens de /••"•" mari; ceux des mineurs et interdits sur les biens de leur tuteur; ceux de i '/•'•'/, des communes, et des ètablissemens publics, sur les biens des receveurs et administrateurs... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - Default (Law) - 1835 - 774 pages
...leurs maris; 2° Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leurs tuteurs; 3.° Ceux de l'Etat, des communes et des établissements publics, sur les...biens des receveurs et administrateurs comptables (art. 2121 du C. civ.); 4-° Ceux du légataire, sur les biens de la succession pour le payement de... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...droits 'et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont, — ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari ; — ceux des mineurs...leur tuteur; — ceux de l'État, des communes et des établissemens publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables. 2122. Le créancier... | |
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Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : — ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari ; — ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tu
