Le Statut européen de l'agent commercial: Approche critique de droit comparéRapprocher les règlementations des Douze consacrées aux agents commerciaux tout en conférant à ces derniers une protection accrue : tel est le double objectif mentionné dans le préambule de la directive européenne du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants. Ce résultat n'est qu'imparfaitement atteint. Le commentaire critique du texte communautaire débouche donc sur des contre-propositions nourries par une approche comparative de la matière. L'étude tend ainsi à contribuer au renforcement d'une harmonisation législative " inachevée ". De nature à inspirer les législateurs des États membres qui n'ont pas encore transposé la teneur de la directive dans leur ordre juridique interne, les suggestions émises ont aussi l'ambition de faciliter la tâche des magistrats et praticiens de tous les pays destinataires, y compris ceux dans lesquels a déjà été opérée la transposition requise. C'est que les nouvelles normes nationales " dérivées " présentent en général, sinon les mêmes faiblesses, du moins les mêmes silences que leur source communautaire. L'ouvrage, qui a pour but d'y remédier, comporte trois annexes. Les deux premières reproduisent le texte de la directive et des contre-propositions. Dans la troisième sont mentionnées plusieurs lois récentes prises en exécution de la directive " agents commerciaux ". |
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Le statut européen de l’agent commercial: Approche critique de droit comparé Axel de Theux No preview available - 2019 |
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1er janvier activité affaires agents articles 17 Bruxelles Cass cessation du contrat circonstances clause de non-concurrence client commerce salariés commission common law conclu condition résolutoire contrat à durée contrat d'agence contrat de travail contratto di agenzia contre-propositions Convention Benelux CRAHAY délai de préavis directive de 1976 directive européenne dispositions durée déterminée Etats membres faillite fin de contrat firme commettante force majeure forfaitaire Geschäfte Guide cité handelsagent Handelsvertreter indemnité infra international juge jurisprudence justifiée l'agent commercial l'article 17 l'entreprise l'exécution du contrat l'indemnité de clientèle l'indemnité spécifique l'intermédiaire législateur loi belge motif impérieux normes note notification pacte commissoire paiement précise principe proposition de directive raison rapport d'agence références citées réglementation rémunération réparation du préjudice représentants de commerce représentants salariés représentation commerciale résiliation extraordinaire résiliation unilatérale responsabilité contractuelle Royaume-Uni secteur solution spécifique de fin statut des représentants supra texte communautaire THEUX tiers TOMASI Unidroit Unternehmer Vertragsverhältnisses