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N° d'ordre.

LI.

La conférence, 22 décembre 1837, informe le Sénat que
les Cours ont décidé que cette Chambre ne pourra ni examiner,
ni réduire les budgets de la police et de la milice.... Page 212

-

LII.
Le Sénat, 18 avril 1838, demande à la conférence si
l'adresse aux Cours protectrices, votée par la Chambre des
représentants, est de nature à être agréée par les susdites

Cours..

-

Réponse de la conférence, 14 mai 1838..

213

.... Ibid.

LIII.
LIV. — La conférence, 1er juin 1838, informe le Sénat que les
Cours protectrices vont s'occuper à introduire de nouvelles mo-
difications dans le statut des assemblées politiques, et ont an-
nulé toutes les décisions de la dernière Chambre des représen-
tants; par rapport au budget...

LV.

214

La conférence, 10 avril 1838, autorise le Sénat à sus-
pendre la cour des comptes dans l'exercice de ses fonctions. 222

-

LVI. La conférence, 19 juin 1839, informe le Sénat des nou-
velles modifications introduites par les Cours protectrices dans le
statut des assemblées politiques . .

-

223

LVII. Bases posées par les Gours protectrices aux modifications
précitées, servant d'annexe à la Note du 19 juin 1839.... 225
LVIII. État des sommes de la Gallicie occidentale, payées en
vertu de la convention de Vienne, du 29 avril 1828, par l'Au-
triche à la Russie, à charge pour cette dernière d'en rembourser
la part proportionnelle à l'État libre de Cracovie......

-

227

LIX. Le résident russe communique, le 28 mars 1839, au Sé-
nat les décisions du gouvernement du royaume de Pologne,
par rapport à l'exécution de l'article vii de la convention de
Vienne

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228

LX. Rescrit du ministère des finances du royaume de Pologne,
en date du 15 mars 1839; même sujet..

Ibid.

Nos d'ordre.

LXI. — Traité additionnel de Vienne, relatif à Cracovie, entre l'Au-

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1815. Page 230

LXII. Constitution de la ville libre de Cracovie, insérée dans
le traité de Vienne précité..

238

LXIII. Constitution de la ville libre de Cracovie, promulguće

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SUPPLÉMENT

AUX PIÈCES JUSTIFICATIVES DU MÉMOIRE SUR CRACOVIE,

PAR LOUIS KROLIKOWSKI.

Adresse des Représentants de la ville libre de Cracovie aux trois Souverains protecteurs de cette République.

<< Très-hauts, très-puissants et très-augustes Souverains protecteurs,

<< Plus d'une fois déjà les Assemblées législatives de la ville libre de Cracovie ont été l'organe des sentiments dont tous ses habitants sont pénétrés envers les augustes personnes des gra-cieux protecteurs de cet État. L'Assemblée actuelle, au moment de terminer ses travaux, se croit d'autant plus en devoir de suivre cet exemple, que les événements qui ont rempli le cours des deux dernières années, ainsi que la nature de quelques-uns des objets soumis aux délibérations de la Chambre, ont fait craindre que si elle ne venait pas réitérer l'expression toujours également sincère du plus profond respect et de la plus vive reconnaissance pour les trois hautes Cours protectrices, et si en même temps elle n'implorait pas leur pitié pour la position actuelle du pays, ce silence de l'Assemblée des Représentants pût faire supposer qu'elle est indifférente à tous les bienfaits dont jusqu'à ce moment ce pays a été comblé de leur part, ou qu'elle n'a pas une confiance assez ferme dans ce qu'il peut en attendre encore pour l'avenir. Telle n'est certainement pas la conviction des habitants de ce pays; et quand l'Assemblée législative, poussée par une nécessité impérieuse, prend la liberté de recourir à la protection immédiate des augustes Souverains, elle le fait dans l'intime persuasion que cette démarche est en harmonie avec les sentiments de tout le pays, qui, confiant dans la magnanimité de ses protecteurs, attend uniquement d'eux la réalisation des espérances qu'il ose concevoir sur son

sort.

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<«< Les vœux et les prières que l'Assemblée des Représentants vient de déposer aujourd'hui au pied des trônes des augustes protecteurs ne sont que l'expression des besoins de tous les habitants, manifestée en partie d'une manière explicite par la pétition que les corps des métiers de notre ville ont adressée à la Chambre.

<< Puisse cette voix humble et suppliante, qui peint fidèlement les malheurs et les misères de cet État, arriver jusqu'à ses augustes protecteurs qui, après l'avoir appelé spontanément à une existence politique, daigneront encore, nous n'en doutons pas, lui continuer leur gracieuse bienveillance et leur protection sur lesquelles repose exclusivement sa prospérité.

<< Il est, sans nul doute, parvenu à la connaissance de Vos Majestés, que depuis quelques années le commerce et l'industrie de notre pays ont été ruinés et les sources de sa prospérité taries, et en effet, on trouverait difficilement un pays où cet état d'appauvrissement et de misère générale fût plus frappant que dans le nôtre.

« Ce malaise matériel est rendu plus pénible encore par cette considération, que les droits individuels des sujets de ce pays ne trouvent aucune garantie dans ses institutions actuelles.

« Les habitants de la ville libre de Cracovie se voient donc privés de deux conditions essentielles à la prospérité publique ; à savoir, la faculté pour l'industrie de s'exercer dans les limites indispensables à son développement, et une protection suffisante de l'intérêt particulier contre l'arbitraire.

<< Les délibérations de la présente Assemblée offrent un tableau fidèle des souffrances qui se sont fait sentir à tout le pays, sous ces deux rapports.

« Que si l'on désire se former une idée de ce qu'est devenu le bien-être matériel du pays, il suffira de lire le compte-rendu officiel présenté à la Chambre par le Sénat dirigeant, et d'entendre les plaintes douloureuses déposées par la corporation des marchands et les corps des métiers de notre ville. Et c'est en présence de cette détresse même que l'on exige de l'Assemblée des Représentants qu'elle accorde un immense budget, un budget double de celui que la Commission d'organisation a

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