 | Francia - 1806 - 548 pages
...du fonds assujetti , ou si elle l'empêchait d'y faire des réparatitrus avantageuses , il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit...commode pour l'exercice de ses droits , et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...du fonds assujetti , ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses , il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit...commode "pour l'exercice de ses droits , et celui-ci ne pourrait pas le refuser. - 9 i ff- si servitus vindicetur. Leg. 5 et g, cod. de serviLulibuset aqud.... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...fonds assujéti , ou si elle l'empêchait d'y faire » des réparations avantageuses , il pourrait offrir » au propriétaire de l'autre fonds un endroit...aussi » commode pour l'exercice de ses droits , et celui« ci ne pourrait pas le refuser. » Tout cet article n'est que le résumé des règles générales... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autrefonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits , et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude , ne peut en user que... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...propriétaire du fonds assujetti , ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre' fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de son droit , et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 655. Si le droit de puiser de l'eau dans l'enclos... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...fonds assujéti , ou « si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses , « il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit...« aussi commode pour l'exercice de ses droits , et celui- ci » ne pourrait pas s'y refuser. » 701 Art. 6g5. « De son côté , celui qui a un droit... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...propriétaire du fonds assujéti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit...commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. Les servitudes cessent quand les choses se trouvent dans un tel état qu'on... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...Prescription, Propriété. d'y faire des répnrations avantageuses, il pourrait offrirait propriétaire clé l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 702. De son côté, celui qui « un droit de servitude ne peut en user que... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit...commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pat le réfuter. = Vr pourrait pas le refuser. Dans toutes les circonstances, on doit chercher... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empochait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait C nu pourrait pas le refuser. C. 683, 684. 7O*. De son côté, celui qui a un droit de servitude, ne... | |
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Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode... 
