Journal des notaires et des avocats

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Librairie du Journal des notaires et des avocats, 1951 - Law

Contents

Constructions de locaux à usage dhabitation Formule de société anonyme
3
Testament mystique Acte de suscription Application de la loi du 8 décembre 1900 18 19 15 15
18
Partage dascendant Présence de mineurs parmi les donataires
30
Actions souscrites à titre daugmentation de capital au moyen de droits
33
Femme mariée Biens réservés Droit de disposition
125
Amnistie pénale La loi damnistie du 5 janvier 1951 et lindignité nationale
181
sibilité de lusufruit au profit des donateurs dans les partages anticipés
261
Responsabilité notariale Renouvellement des inscriptions hypothécaires
290
Sociétés immobilières Le régime des sociétés immobilières 205
607
Travail dans les études Organisation 5 73 149 270 518
614
Acte notarié
615
Vente de fonds de commerce et de marchandises Vente et apport en société Taxe
620
TABLE CHRONOLOGIQUE
621
Enregistrement Bordereau récapitulatif
623
TABLE DES RÉFÉRENCES AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET
627
TABLE DES SUPPLÉMENTS FORMULES ET DOCUMENTS USUELS
660

Associations Acte dapport Enregistrement obligatoire
298
Assurance sur la vie Conjoint bénéficiaire Acceptation par celuici Absence
315
Impôt sur les revenus Déclarations annuelles 101
317
Baux commerciaux Prorogation Demandes de renouvellement Commentaire de
377
Chèques Règlement par chèques L 24 mai 1951 art 22 111
418
Pacte tontinier
419
Contrat de mariage Incidences dune clause de partage inégal de communauté
461
Sécurité sociale Du danger des dettes dimpôts et de cotisations à la Sécurité sociale
495
Mutation à titre gratuit Adoption Mode de preuve
576
Pages
688
Nantissement de loutillage et du matériel déquipement Application de
i
Aliéné
viii
Pacte tontinier Acquisition indivise dimmeuble Propriété de limmeuble au survi
x
Partage dascendant Epoux communs en biens Deux enfants vivants Un petitfils
xix
53
xxv
34
xxxii
26
xlviii

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