Journal des notaires et des avocats

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Librairie du Journal des notaires et des avocats, 1951 - Law

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Contents

Constructions de locaux à usage dhabitation Formule de société anonyme
3
Donationpartage Présence de mineurs parmi les donataires Pratique et formule
30
Nantissement de loutillage et du matériel déquipement Formules relative
37
Associations syndicales de reconstruction Statutstype Suppl Form et doc
42
Indemnité de dépossession Notaires et avocats
148
Contrat de mariage Clause commerciale fre partie
168
Femme mariée Biens réservés Droit de disposition
212
p
259
Baux emphytéotiques Régime fiscal
607
Partage anticipé Quels sont les droits de lenfant omis ou nonacceptant dans
615
Demande en nullité Inscription en faux
619
TABLE CHRONOLOGIQUE
621
Adjudication
626
TABLE DES RÉFÉRENCES AU TRAITÉ ET FORMULAIRE MAGUET
627
TABLE DES SUPPLÉMENTS FORMULES ET DOCUMENTS USUELS
660
Coopératives agricoles Modification des statuts Application de lord du 12 octobre
666

Assurance sur la vie Conjoint bénéficiaire Acceptation par celuici Absence
315
Impôt sur les revenus Déclarations annuelles 101
317
Pacte tontinier
419
Paiement Paiement des soinmes dépassant 100 000 fr L du 24 mai 1951 art 22
441
Acte notarié
456
Bail à ferme Règlement des fermages en blé ou au cours du blé 12 128
489
Mutation à titre gratuit Adoption Modes de preuve
576
lause dattribution Colicitant dernier enche
669
Société civile immobilière
677
Donation entre époux Donation alternative toute propriété et usufruit en
xi
Rente viagère prix de vente dimmeuble établie sur lIndice des prix de gros
xxxiii
Société anonyme de construction
xxxix
Société civile immobilière Régime de la copropriété Statuts Suppl Examens prof
xlviii

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