Procureurs de la République, à ce que plusieurs magistrats, à moins de circonstances exceptionnelles, ne fassent pas d'actes de poursuite ou d'instruction à l'occasion de la même affaire. C'est à ce sujet que l'application de la loi du 9 décembre 1897 nécessitera de leur part le plus de vigilance pour éviter tout retard dans le jugement des affaires correctionnelles.

Mais s'il convient, Monsieur le Premier Président, que vous usiez avec une extrême réserve du droit de délégation que vous donne la nouvelle foi, vous n'hésiterez pas à y recou rir lorsque, à l'occasion d'affaires urgentes, des difficultés réelles et imprévues s'opposeront à la constitution d'un tribunal, et particulièrement lorsque l'intérêt et la liberté d'un prévenu seront en jeu.

Dès que que les fonds auront été mis à ma disposition, un décret interviendra, permettant d'allouer au juge suppléant délégué une indemnité de 10 francs par jour, et de le couvrir de ses frais de voyage. Dans l'intérêt du Trésor, ce juge suppléant devra être choisi dans un des tribunaux les plus voisins de celui qu'il s'agira de compléter.

Vous voudrez bien vous entendre avec M. le Procureur général pour grouper les tribunaux de votre ressort qui pourraient être desservis par un seul juge suppléant, me faire connaître ces groupements et m'indiquer le tribunal auprès duquel il conviendrait d'après vous de nommer le juge suppléant.

Je vous recommande de ne pas perdre de vue les instructions contenues dans la présente circulaire, dont vous voudrez bien m'accuser réception.

Recevez, Monsieur le Premier Président, l'assurance de ma considération très distinguée.

Le Directeur du personnel,

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes,

V. MILLIARD.

LOMBARD.

NOTE.

Registres de l'état civil. - Application de la loi du 11 août 1897 portant modification de l'article 49 du Code civil et prescrivant que la célébration du mariage sera mentionnée en marge de l'acte de naissance des époux. Mentions. Insuffisance des marges.

(Avril-juin 1898.)

L'application de la loi du 17 août 1897 a donné lieu à des difficultés d'ordre matériel résultant de l'insuffisance des marges ménagées sur les registres de l'état civil.

Pour y remédier dans la mesure du possible, le Garde des Sceaux a autorisé les officiers de l'état civil à reporter à la fin du registre, sur les feuilles restées libres et, au besoin, sur des feuilles de timbre ajoutées à cet effet, les mentions qui n'avaient pu trouver place en marge de l'acte auquel elles s'appliquent.

Dans ce cas, un renvoi mis en marge de l'acte, révèle l'existence de la mention et permet de s'y référer.

NOTE.

Juges de paix. Création d'audiences foraines.

(Avril-juin 1898.)

La tenue d'audiences foraines a été autorisée, en vertu de la loi du 21 mars 1896, dans les localités ci-après :

La Machine, canton de Decize (Nièvre), audiences bi-mensuelles. (Décret du 3 juin 1897.)

Chatel-Censoir, canton de Vézelay (Yonne), audiences bimensuelles. (Décret du 28 juillet 1897.)

Bellenaves, canton d'Ebreuil (Allier), audiences bi-mensuelles. (Décret du 9 août 1897.)

Montjaux, canton de Saint-Beauzely (Aveyron), audiences mensuelles. (Décret du 11 août 1897.)

Saint-Laurent-les-Macon, canton de Bagé-le-Châtel (Ain), audiences bi-mensuelles. (Décret du 17 août 1897.)

Berck-sur-Mer, canton de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais, audiences bi-mensuelles. (Décret du 12 septembre 1897.) Vanves, canton de Sceaux (Seine), audiences hebdomadaires. (Décret du 30 novembre 1897.)

Floirac, canton de Carbon-Blanc (Gironde), audiences mensuelles. (Décret du 29 décembre 1897.)

La Coquille, canton de Jumilhac-le-Grand (Dordogne), audiences bi-mensuelles. (Décret du 1er février 1898.)

Arcachon, canton de la Teste (Gironde), audiences hebdomadaires. (Décret du 1er février 1898.)

Ivry-sur-Seine, canton de Villejuif (Seine), audiences bimensuelles. (Décret du 4 mars 1898.)

Mézos, canton de Mimizan (Landes), audiences bi-mensuelles excepté pendant les vacances. (Décret du 5 mars 1898.) Sain-Vit, canton de Boussières (Doubs), audiences mensuelles. (Décret du 5 mars 1898.)

Courtalain, canton de Cloyes (Eure-et-Loir), audiences bimensuelles. (Décret du 27 avril 1898).

Bormes, canton de Collobrières (Var), audiences mensuelles (Décret du 30 avril 1898.)

Caudan, canton de Pont-Scorff (Morbihan), audiences hebdomadaires. (Décret du 14 mai 1898.)

1 juillet.... CIRCULAIRE. Répression de la fraude dans la fabrication et le commerce de la margarine, de l'oléo-margarine et du beurre.

- Transmission d'un arrêté en date du 13 juin 1898 par lequel le Président du Conseil, Ministre de l'agriculture, a désigné deux chimistes-experts, p. 102.

1 juillet.... ANNEXE. Arrêté susvisé,

P. 103.

4 juillet..... CIRCULAIRE. Recrutement. Jeunes soldats. · Condamnations. Casier judiciaire. — Transmission d'une circulaire du Ministre de la guerre, p. 104.

4 juillet..... ANNEXE. Circulaire précitée du Ministre de la guerre en date du 22 avril 1898 relative à la constatation des antécédents judiciaires des jeunes soldats des classes, p. 105.

7 juillet..... CIRCULAIRE. Marins. — Police de la navigation et des pêches maritimes. Avis des infractions et des jugements rendus. Commissaires de l'inscription maritime, p. 110.

20 juillet.... CIRCULAIRE. Extradition. Angleterre.

l'ambassade française à Londres.

Avocat conseil de Documents complémen

taires réclamés par le magistrat anglais, p. 111.

20 juillet.... CIRCULAIRE. Pêche fluviale. Surveillance du commerce du beurre et de la margarine. Agents verbalisateurs. - Primes. Extraits de jugements. - Greffiers. — Infractions à la police de la pêche fluviale dans les cours d'eau autres que les canaux et les rivières canalisés. Administration des forêts. Bor

dereaux, p. 112.

20 juillet.... ANNEXE. Extrait de la loi des finances du 13 avril 1898, p. 114.

ANNÉE 1898. - I.

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