l'ensemble de la loi du 29 juillet 1881, s'étaient ajoutées celles qui s'appuyaient sur la loi du 12 décembre 1893. Le total de celles-ci s'élevait à 137 affaires contre 162 prévenus. Il est à remarquer que la loi du 12 décembre 1893, après avoir été si fréquemment appliquée en 1894, ne l'a été que deux fois en 1895 et ne l'a pas été une seule fois en 1896. Toutes les poursuites pour délits politiques et de presse, dans cette dernière année, ont eu pour cause des diffamations envers les fonctionnaires.

Si l'on ne décompose pas les chiffres de 1896 comme nous l'avons fait plus haut, on sera induit à penser que le jury a passé tout à coup d'une extrême indulgence à une sévérité inaccoutumée en cette matière spéciale. Sur 172 prévenus, 34 seulement ont été acquittés, 5 ont été condamnés à l'amende et 133 à un emprisonnement de moins d'un an. La proportion des acquittements qui, en pareille matière, avait toujours été de 50 p. 100 environ, et, pour les crimes de droit commun, de 29 p. 100, est tombée à 19 p. 100. Mais le jury n'a été sévère que dans l'affaire exceptionnelle dont nous venons de parler, et où il n'y a eu que deux acquittements. Cette affaire mise à part, on trouve, sur 53 prévenus, 32 acquittés, c'est-à-dire 60 p. 100.

TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.

La diminution du nombre des préventions, déjà signalée en 1895, s'est continuée en 1896. Les tribunaux correctionnels ont eu à juger 188,761 affaires et 230,368 prévenus. Nous revenons ainsi à peu près aux chiffres correspondants de 1885 (188,734 et 224,372). En 1894, ces chiffres s'étaient élevés à 206,326 affaires et 249.166 prévenus. Nous pourons ajouter, devançant la statistique de 1897, que la décroissance des affaires correctionnelles ne s'arrête pas cette année, où leur nombre s'abaisse à 185,804.

Cette baisse numérique porte en partie sur des délits de faible importance, tels que ceux de chasse et de pêche: pour la chasse, au lieu de 20,624 affaires en 1895, on en compte 17,631 l'année suivante; pour la pêche, au lieu de 13,278, 11,640. Mais elle affecte aussi l'article des vols, dont le nombre en déclin constant depuis 1892 où il avait atteint son apogée,

40,355, a diminué en un an de 33,929 à 32,695. Il est vrai que le nombre des escroqueries et celui des abus de confiance ont un peu augmenté, de 3,062 à 3,100 et de 4,110 à 4,308. Mais, si l'on remonte à quelques années en arrière, on voit que les escroqueries étaient plus nombreuses (3,394 en 1892). Il n'en est pas de même des abus de confiance dont la progression est déjà ancienne et assez régulière (3,948 en 1892; 3,679 en 1886).

y aurait lieu de s'applaudir de la diminution des poursuites contre les vagabonds, dont le chiffre, de 18,357 1886, est tombé à 16,133 en 1895 et à 15,009 en 1896, si vraiment l'on pouvait croire qu'elle correspond à une réelle décroissance du vagabondage, fléau redouté de nos populations rurales.

Les coups et blessures ne cessent de progresser numériquement. Leur nombre s'est élevé de 22,069 en 1886, à 24,840 en 1895 et à 26,482 en 1896.

Depuis 1895, notre statistique distingue, parmi les poursuites pour blessures et pour homicides involontaires, celles qui sont dues à des accidents du travail; elle subdivise celles-ci suivant qu'elles sont dirigées contre le patron ou contre des tiers. Voici le résultat de cette statistique pendant les deux années 1895 et 1896 :

Le nombre 'des poursuites contre les patrons, soit pour homicide involontaire, soit pour blessure involontaire, a diminué d'une manière remarquable. On est heureux de con

ANNÉE 1899. - I.

stater la diminution des homicides et des blessures involontaires occasionnés par des accidents du travail pendant que le nombre des homicides involontaires dus à d'autres causes ne diminuait pas et que celui des blessures involontaires d'origine différente augmentait sensiblement.

Les atteintes à la liberté du travail et de l'industrie, à l'occasion de grèves, ont donné lieu à 64 affaires correctionnelles concernant 107 prévenus. Le nombre de ces poursuites a considérablement décru depuis quelques années.

Les lois du 19 mai 1874 et du 2 novembre 1892 relatives à la durée du travail des enfants dans les manufactures ont motivé, en 1896, 43 affaires correctionnelles où un nombre égal de prévenus était impliqué. La répression de ce genre d'infractions avait provoqué, en 1886, 204 poursuites. La loi du 7 décembre 1874, sur la protection des enfants employés dans les professions ambulantes, continue a être appliquée par les tribunaux avec une régularité satisfaisante. De 1892 à 1896 le nombre des affaires de ce chef a été successivement de: 93, 54, 56, 44, 56. Enfin, la loi du 23 décembre 1874, sur la protection des enfants en nourrice, a reçu de fréquentes applications.

lois importantes, inspirées par l'esprit le plus bienfaisant de sollicitude sociale, ne sont point demeurées inefficaces.

Les délits commis par les débitants de boissons, contrairement à la loi du 18 juillet 1880, sont réprimés avec une vigilance qui paraît n'avoir point fléchi, si l'on remonte à une dizaine d'années en arrière, Les magistrats correctionnels ont eu à juger, en 1886, 569 affaires de cette nature, et, en 1896, 584. Mais, en 1892, 1893, 1894, le nombre correspondant avait été de 734, de 668, de 821. Le fléau croissant de l'alcoolisme, qui est un danger national, appelle toujours plus instamment sur les infractions de cet ordre l'attention du ministère public.

Les lois du 12 décembre 1893 et du 29 juillet 1894 sur l'apologie des faits qualifiés crimes n'ont suscité, en 1895, que 16 poursuites, et 13 en 1896. La loi sur les engins explosifs du 18 décembre 1893, après avoir été appliquée en 1894, dans 78 affaires contre 100 prévenus, et en 1895, dans 44 affaires contre 62 prévenus, n'a eu lieu d'être invoquée, en 1896, que dans 4 affaires à l'égard de 6 prévenus,

peu

Sur les 230,368 prévenus jugés par les tribunaux correctionnels, 31,680 étaient des femmes. C'est une proportion de 13 p. 100, égale à celle de 1895. Elle se maintient à près la même depuis une dizaine d'années, mais elle s'élève à mesure qu'on remonte plus haut dans le passé, En d'autres termes, l'écart entre l'indice de criminalité des deux sexes va en s'élargissant. La criminalité correctionnelle des femmes qui, de 1826 à 1835, représentait 22 p. 100 de la criminalité correctionnelle du pays, n'en exprimait, de 1836 à 1840, que les 20 centièmes; de 1851 à 1860, les 19 centièmes; de 1861 à 1865, les 16 centièmes; de 1871 à 1875, les 15 centièmes; de 1876 à 1884, les 14 centièmes. Depuis lors elle oscille entre 14 et 13 p. 100. Mais cette diminution relative du contingent correctionnel des femmes, beaucoup plus rapide que celle de leur contingent criminel, s'explique en majeure partie, sinon en entier, par la multiplication des délits spéciaux qui, de nature à n'être commis le plus souvent que par des hommes, viennent s'ajouter sans cesse, dans une société en cours de progrès, aux délits de droit commun. A l'égard de ces derniers, la participation des femmes est restée à peu près la même, Par exemple, en

11.

1866 comme en 1896, le nombre des prévenus de vol du sexe féminin a exprimé les 24 centièmes du chiffre total des prévenus de ce délit.

La criminalité correctionnelle des mineurs n'est plus, depuis quelques années, en voie d'augmentation. Les poursuites contre les mineurs àgés de moins de 16 ans vont en diminuant. De 1892 à 1896, le nombre des prévenus contre lesquels elles se sont exercées s'est élevé successivement : pour les garçons, à 6,118, 5,917, 5,967, 5,680, 5,635; et, pour les filles, à 1,030, 981, 934, 960, 938. Quant aux mineurs âgés de seize à vingt et un ans, le nombre des poursuites contre eux a atteint son apogée en 1894. Le voici année par année dans la période quinquennale dont il s'agit: pour les garçons, 27,744, 28,350, 28,701, 27,261, 27,044; pour les filles, 3,479, 3,532, 3,616, 3,502, 3,386. On voit que, depuis le maximum de 1894, la décroissance est marquée. Il est vrai que, si l'on entre dans le détail des préventions, on constate, en ce qui concerne quelques-unes des plus importantes, un léger accroissement de 1895 à 1896. Le nombre des prévenus de vol, notamment, âgés de seize à vingt et un ans, est monté de 9,589 à 10,777. Mais en 1892, il égalait 11,027. On remarque surtout une progression assez rapide des délits de coups et blessures imputés à des délinquants de cet age, tandis que le nombre des poursuites pour outrages publics à la pudeur dont ils ont été l'objet n'a guère varié depuis longtemps: 554 en 1886, 584 en 1896.

Le résultat des poursuites correctionnelles, comme celui des poursuites en cours d'assises, dénote un nouveau progrès de l'indulgence judiciaire. Quoique le nombre total des préventions ait notablement diminué depuis 1894, celui des prévenus acquittés, après avoir fléchi en 1895, s'abaissant de 16,008 à 15,400, s'est relevé, en 1896, à 16,103. En 1892, où le nombre des prévenus était supérieur de plus de 18,000 à celui de cette dernière année, il n'y a eu que 12,541 acquittements. Les condamnations à plus d'un an d'emprisonnement n'ont presque pas cessé de décroître : 6,011 en 1 5,702 en 1892; puis 5,103, 5,480, 5,163, 4,848. Le bénéfice des circonstances atténuantes, quoiqu'il ait été de moins en moins accordé dans les trois dernières années, ne laisse pas de l'être encore plus souvent qu'il y a dix ans; en 1886,

1886,