Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires. DécisionsImprimerie nationale., 1899 - Citizenship |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 25
... juin 1896 , a soulevé des difficultés en ce qui touche le lieu où la formalité être accomplie . M. le Ministre des finances , consulté à ce sujet , a fait connaître son avis par la lettre ci - après : Paris , 9 février 1898 . Monsieur ...
... juin 1896 , a soulevé des difficultés en ce qui touche le lieu où la formalité être accomplie . M. le Ministre des finances , consulté à ce sujet , a fait connaître son avis par la lettre ci - après : Paris , 9 février 1898 . Monsieur ...
Page 27
... JUIN 1898 . PREMIÈRE PARTIE . DÉCRETS . ARRÊTÉS . CIRCULAIRES . DÉCISIONS ... 9 avril ....... CinCULAIRE . Réduction du taux de l'intérêt légal . - Avis ... juin ............... . CIRCULAIRE ADRESSÉE AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX . Margarine ...
... JUIN 1898 . PREMIÈRE PARTIE . DÉCRETS . ARRÊTÉS . CIRCULAIRES . DÉCISIONS ... 9 avril ....... CinCULAIRE . Réduction du taux de l'intérêt légal . - Avis ... juin ............... . CIRCULAIRE ADRESSÉE AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX . Margarine ...
Page 39
... juin 1898. ) Monsieur le Procureur général , M. le Président du Conseil ... 9 novembre de la même année sur la répression de la fraude dans la ... juin 1898 . 1 er.
... juin 1898. ) Monsieur le Procureur général , M. le Président du Conseil ... 9 novembre de la même année sur la répression de la fraude dans la ... juin 1898 . 1 er.
Page 48
... 9 no- vembre est resté muet à cet égard . Son silence s'explique evi ... 9 de la loi consistant dans l'inscription des mots margarine ou oleo - margarine sur toutes les faces des fûts , caisses , boîtes et ... juin 1898 . - ** ( 48 ) * ---
... 9 no- vembre est resté muet à cet égard . Son silence s'explique evi ... 9 de la loi consistant dans l'inscription des mots margarine ou oleo - margarine sur toutes les faces des fûts , caisses , boîtes et ... juin 1898 . - ** ( 48 ) * ---
Page 50
... 9 , par les articles 10 , 11 et 12 de la loi et par le titre II du décret ... 9 de la loi . L'inexécution de ces prescriptions fera considérer la matière exposée , mise en dépôt ou en vente , comme du beurre . Règles relatives ... juin 1898 .
... 9 , par les articles 10 , 11 et 12 de la loi et par le titre II du décret ... 9 de la loi . L'inexécution de ces prescriptions fera considérer la matière exposée , mise en dépôt ou en vente , comme du beurre . Règles relatives ... juin 1898 .
Other editions - View all
Common terms and phrases
9 avril 9 juin admis Algérie ancien greffier articles Aveyron avocat général beurre canton casier judiciaire cement certificat chiffre Circ CIRCULAIRE condamnation considération très distinguée correctionnelle cour d'appel cour de cassation d'instruction au tribunal décédé décembre déclaration délai demande démissionnaire Directeur des affaires février Frais de justice Garde des sceaux GEORGES LEBRET Haute-Garonne honoraire indemnités janvier juge au siège Juge au tribunal juge d'instruction juge de paix Juge suppléant Juge suppléant chargé juillet justice de paix l'accident l'article l'assurance licencié loi du 9 m'accuser réception magistrats Maine-et-Loire margarine ment militaires Monsieur le Procureur nationale naturalisation nombre nommé conseiller nommé juge suppléant nommé substitut novembre octobre parquet pension Premier Président première instance Président de chambre Président du tribunal prévenus Procureur général Puy-de-Dôme remplacement République retraite loi rétribué du juge sera Substitut du procureur suppléant au tribunal Suppléant du juge Suppléant rétribué tion tribunal de première valoir victime
Popular passages
Page 251 - Quinze ans après l'expiration de la peine , la condamnation unique supérieure à deux ans de prison. Le tout sans qu'il soit dérogé à l'article 4 de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines.
Page 113 - Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Page 80 - Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite.
Page 112 - Le salaire qui servira de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans ou à l'apprenti victime d'un accident ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie .occupés dans l'entreprise.
Page 117 - ... adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité...
Page 110 - Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé ,de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce ,cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de...
Page 119 - Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page 120 - Le cultivateur, lorsqu'il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation, devra, avant tout emprunt, aviser le propriétaire du fonds loué de la nature, de la valeur et de la quantité des marchandises qui doivent servir de gage pour l'emprunt, ainsi que du montant des sommes à emprunter. Cet avis devra être donné au propriétaire...
Page 110 - Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents qui cesseront de résider sur le territoire français, recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée.
Page 121 - Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'organisation et de fonctionnement du service conféré par les dispositions précédentes à la caisse nationale des retraites et, notamment, les formes du recours à exercer contre les chefs d'entreprise débiteurs ou les sociétés d'assurances et les syndicats de garantie, ainsi que les conditions dans lesquelles les victimes d'accidents ou leurs ayants droit seront admis à réclamer à la caisse le payement de leurs indemnités.