Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires. DécisionsImprimerie nationale., 1899 - Citizenship |
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... condamnation . Le tri- bunal , en prononçant leur acquittement , peut seulement ordonner leur renvoi dans une maison de correction pour y être élevés et détenus pendant tel nombre d'années fixé par le jugement , sans que toutefois cette ...
... condamnation . Le tri- bunal , en prononçant leur acquittement , peut seulement ordonner leur renvoi dans une maison de correction pour y être élevés et détenus pendant tel nombre d'années fixé par le jugement , sans que toutefois cette ...
Page 33
... condamnation est prononcée et l'exé- cutoire est délivré au nom de l'administration de l'Enregistre- ment et des Domaines ( art . 17 et 18 ) . Cet exécutoire doit comprendre , outre les sommes dues au Trésor , le montant des émoluments ...
... condamnation est prononcée et l'exé- cutoire est délivré au nom de l'administration de l'Enregistre- ment et des Domaines ( art . 17 et 18 ) . Cet exécutoire doit comprendre , outre les sommes dues au Trésor , le montant des émoluments ...
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... condamnations , même courtes , à l'emprisonnement , prononcées contre les mineurs de seize ans , ainsi que sur les graves inconvénients qui résultent de leur envoi en correction pendant un temps trop court » . Je n'ignore pas que ...
... condamnations , même courtes , à l'emprisonnement , prononcées contre les mineurs de seize ans , ainsi que sur les graves inconvénients qui résultent de leur envoi en correction pendant un temps trop court » . Je n'ignore pas que ...
Page 55
... condamnation qui met ces frais divers à la charge des délinquants . Lorsqu'il est procédé , conformément aux prescriptions de l'article 13 de la loi , à une prise d'échantillons , ce prélève- ment doit être opéré en trois exemplaires ...
... condamnation qui met ces frais divers à la charge des délinquants . Lorsqu'il est procédé , conformément aux prescriptions de l'article 13 de la loi , à une prise d'échantillons , ce prélève- ment doit être opéré en trois exemplaires ...
Page 61
... condamnation , les frais sont à la charge des délinquants . TITRE II . PÉNALITÉS . ART . 16. Ceux qui auront sciemment contrevenu aux dis- positions de la présente loi seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une ...
... condamnation , les frais sont à la charge des délinquants . TITRE II . PÉNALITÉS . ART . 16. Ceux qui auront sciemment contrevenu aux dis- positions de la présente loi seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une ...
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Common terms and phrases
9 avril 9 juin admis Algérie ancien greffier articles Aveyron avocat général beurre canton casier judiciaire cement certificat chiffre Circ CIRCULAIRE condamnation considération très distinguée correctionnelle cour d'appel cour de cassation d'instruction au tribunal décédé décembre déclaration délai demande démissionnaire Directeur des affaires février Frais de justice Garde des sceaux GEORGES LEBRET Haute-Garonne honoraire indemnités janvier juge au siège Juge au tribunal juge d'instruction juge de paix Juge suppléant Juge suppléant chargé juillet justice de paix l'accident l'article l'assurance licencié loi du 9 m'accuser réception magistrats Maine-et-Loire margarine ment militaires Monsieur le Procureur nationale naturalisation nombre nommé conseiller nommé juge suppléant nommé substitut novembre octobre parquet pension Premier Président première instance Président de chambre Président du tribunal prévenus Procureur général Puy-de-Dôme remplacement République retraite loi rétribué du juge sera Substitut du procureur suppléant au tribunal Suppléant du juge Suppléant rétribué tion tribunal de première valoir victime
Popular passages
Page 251 - Quinze ans après l'expiration de la peine , la condamnation unique supérieure à deux ans de prison. Le tout sans qu'il soit dérogé à l'article 4 de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines.
Page 113 - Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Page 80 - Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite.
Page 112 - Le salaire qui servira de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans ou à l'apprenti victime d'un accident ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie .occupés dans l'entreprise.
Page 117 - ... adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité...
Page 110 - Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé ,de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce ,cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de...
Page 119 - Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page 120 - Le cultivateur, lorsqu'il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation, devra, avant tout emprunt, aviser le propriétaire du fonds loué de la nature, de la valeur et de la quantité des marchandises qui doivent servir de gage pour l'emprunt, ainsi que du montant des sommes à emprunter. Cet avis devra être donné au propriétaire...
Page 110 - Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents qui cesseront de résider sur le territoire français, recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée.
Page 121 - Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'organisation et de fonctionnement du service conféré par les dispositions précédentes à la caisse nationale des retraites et, notamment, les formes du recours à exercer contre les chefs d'entreprise débiteurs ou les sociétés d'assurances et les syndicats de garantie, ainsi que les conditions dans lesquelles les victimes d'accidents ou leurs ayants droit seront admis à réclamer à la caisse le payement de leurs indemnités.