 | 1899 - 580 pages
...apprenti qui ne touche pas de salaire. Le chiffre de la pension est alors établi en prenantpour base le salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise. B. Accident suivi d'une incapacité temporaire. — L'ouvrier atteint d'une incapacité temporaire,... | |
 | M. de Ramaix - Belgium - 1891 - 284 pages
...projet impose aux patrons l'assurance obligatoire. à l'ouvrier âgé de moins de dix-huit ans ou à l'apprenti victime d'un accident, ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers ou employés de la même profession occupés dans l'entreprise. TITRE II. DÉCLARATION DES ACCIDENTS... | |
 | Accident insurance - 1895 - 812 pages
...salaire qui sert de base à la fixation des indemnités prévues aux articles 3, 4 et 5 ne doit pas être inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides...de la même catégorie occupés dans l'entreprise. TITHE III DÉCLARATION DES ACCIDENTS ВТ ENQUÊTE. Art. 10. Tout accident ayant occasionné une incapacité... | |
 | Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...victime d'un accident, le salaire qui sert de base à la fixation de l'indemnité ne doit pas être inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides...de la même catégorie occupés dans l'entreprise. Dans le cas où l'indemnité est constituée sous forme de pension, elle est payable d'avance et par... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...servira de base à la lixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans ou à l'apprenti victime d'un accident, ne sera pas inférieur...de la même catégorie occupés dans l'entreprise. nité de l'ouvrier âgé de moins de seize ans ne pourra dépasser le montant de son salaire. Art.... | |
 | Accident insurance - 1897 - 650 pages
...servira de base à la lixalion de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans ou à l'apprenti victime d'un accident ne sera pas inférieur...au salaire le plus bas des ouvriers valides de la mémo catégorie occupés dans l'entreprise. ART. 9. Lors du règlement définitif de l'indemnité,... | |
 | Insurance - 1898 - 808 pages
...servira de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans ou à l'apprenti victime d'un accident ne sera pas inférieur...Art. 9. — Lors du règlement définitif de la rente viagère, après le délai de révision prévu à l'article 19, la viclime peut demander que le quart... | |
 | Accident insurance - 1898 - 520 pages
...servira de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans ou à l'apprenti victime d'un accident ne sera pas inférieur...ART. 9. Lors du règlement définitif de la rente viagère, après le délai de révision prévu à l'article 19, la victime peut demander que le quart... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 414 pages
...servira de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de 16 ans ou à l'apprenti victime d'un accident ne sera pas inférieur...temporaire, l'indemnité de l'ouvrier âgé de moins de 1 6 ans ne pourra pas dépasser le montant de son salaire. ART. 9. Lors du règlement définitif de... | |
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Le salaire qui servira de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans ou à l'apprenti victime d'un accident ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie .occupés... 
