Page images
PDF
EPUB

ÉTAT E.

Budget général des voies et moyens de l'exercice 1858.

[blocks in formation]
[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]
[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small]

dres livrées par le service des poudres et salpêtres Ateliers de condamnés et pénitenciers milit. Versements de compagnie de chem. de fer pour remboursem. de frais à leur charge Versements des tontines, des associations ouvrières et des sociétés et établ. divers, pour remboursem. de frais de surveillance Bénéfices réalisés par la caisse des dépôts et consignations, pour l'année 1858 Recouvrements sur prêts faits, en 1830, au commerce et à l'industrie

73,000

[ocr errors]

73,000

[blocks in formation]

budget, des pou

au département de la

marine
au departement des

[blocks in formation]

finances.

[blocks in formation]

Recettes sur débets non compris dans l'actif
de l'administration des finances. .
Dépôts d'arg. non réclamés aux caisses des,
agents des postes. (Loi du 31 janv. 1833)
Produits de la télégraphie privée .
Fonds de concours à verser par divers
pour l'exécution de travaux publics.
Excédant disponible de recettes sur les
dépenses du service de l'imprimerie impér.
Produits divers des maisons centrales de
force et de correction.
Produits divers de prisons départementales
Remboursement de prêt aux associations
ouvrières. (Décret du 5 juillet 1848).
Recettes de différentes origines.

Total des voies et moyen ordinaires

Ressources extraordinaires.

[blocks in formation]

Total général des voies et moyens de l'exercice 1858 1,737,115,171 545,664,392 1,191,450,773

C

CABARET, CAFÉ, Voy. Police.

CAISSE DE RETRAITES. (Dict.) 1. Le maximum de la rente viagère que la caisse de retraites est autorisée à faire inscrire sur la même tête, est élevé à 750 fr. (L. 7 juill. 1857, art. 1). Antérieurement à cette loi, le maximum était de 600 fr. (D., art. 3.)

2. L'entrée en jouissance de la pension est fixée, au choix du déposant, de 50 à 65 ans. Les rentes viagères liquidées au profit des personnes âgées de plus de 65 ans, ne peuvent excéder les tarifs déterminés pour cet âge. (Art. 2.)

3. L'ayant droit à une rente viagère qui a fixé son entrée en jouissance à un âge inférieur à 65 ans, peut, dans le trimestre qui précède l'ouverture de la rente, reporter sa jouissance à une autre année d'âge accomplie, sans que, en aucun cas, la rente augmentée d'après les tarifs en vigueur puisse excéder 750 fr., ni qu'il y ait lieu au remboursement d'une partie du capital déposé. (Art. 3.)

4. Les versements effectués par les sociétés anonymes au profit de leurs employés, agents et ouvriers, ne sont pas soumis à la limite fixée par l'art. 4 de la loi du 28 mai 1853, ainsi conçu : « Les sommes versées dans l'intervalle d'une année, au compte de la même personne, ne peuvent excéder 2000 fr.» (L. 1857, art. 4.)

CAISSES D'ÉPARGNE. 1. La cour de cassation a rendu, au sujet de la responsabilité de ces établissements, deux arrêts importants. Le premier décide 1o que les caisses d'épargne, quoique créées pour l'intérêt général et l'utilité publique, ne sont que des établissements privés, et qu'en conséquence les condamnations prononcées contre elles peuvent être exécutées suivant les voies et les formes autorisées par le droit commun et sans qu'il y ait lieu d'en faire régler préalablement le mode d'exécution par l'administration (Cass. 5 mars 1856; CAISSE D'ÉPARGNE DE CAEN C. GRANDGUILLOT); 2° que les dépôts de sommes faits aux caisses d'épargne ne sont pas des dépôts proprement dits; que, par suite, ces sommes deviennent la propriété de la caisse, et peuvent à ce titre être saisies pour sûreté de la condamnation obtenue par un déposant en remboursement de son dépôt. (Id.)

2. Il résulte du second arrêt que les caisses d'épargne étant, non pas des établissements publics dans le sens et la portée de l'art. 2121 du Code Napoléon, mais des établissements fondés et administrés par la bienfaisance privée, leurs employés ne sont pas les employés ou agents de l'administration publique, et en conséquence elles n'ont pas l'hypothèque légale sur les biens de ces employés (Cass. 8 juill. 1856; VEUVE DEVILLERS C. LA CAISSE D'ÉPARGNE D'AMIENS). Par suite de cette décision, de nouvelles mesures ont été prescrites par l'administration, afin de compléter les garanties nécessaires aux caisses et aux déposants. (Voy. nos 17, 18, 19.)

3. En 1852, le ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce avait dressé, de concert avec le ministre des finances, une instruction destinée à déterminer, conformément au décret du 15 avril 1852, concernant la gestion et la comptabilité des caisses d'épargne, la forme des

registres et pièces de comptabilité, les procédés à employer pour la tenue des écritures, pour le calcul et la capitalisation des intérêts, pour le mode spécial de comptabilité concernant les inscriptions de rentes, ainsi que pour les rapports avec les déposants1. Cette instruction ayant paru exiger plusieurs modifications, il en a été dressé une nouvelle, que le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux a transmis aux administrateurs des caisses d'épargne par une circulaire du 20 juin 1857, accompagnée de tous les modèles de pièces nécessaires. Les changements ou additions opérés portent sur les points que voici.

4. Il est expliqué à l'art. 6 que les sociétés de secours mutuels, soit reconnues comme établissements d'utilité publique en vertu de la loi du 15 juillet 1850, soit approuvées par le préfet en vertu du décret du 26 mars 1852, peuvent, non-seulement avoir des dépôts égaux à la totalité de ceux qui seraient permis à chaque sociétaire individuellement, mais encore de faire des versements hebdomadaires dans la même proportion, c'est-à-dire de 1 à 300 francs par sociétaire.

5. L'art. 14 défend expressément aux caissiers et à tous autres employés des caisses d'épargne de se rendre porteurs de livrets appartenant à des déposants, d'accepter un mandat de ceux-ci et de faire pour leur compte quelque opération que ce soit.

6. On a réglé aux art. 17 et 18 le mode de conservation des bordereaux de concordance que les administrateurs de service et les caissiers doivent tenir séparément à chaque séance. La concordance des bordereaux entre eux, et celle de ces documents avec le montant effectif, doivent être vérifiées à la fin de la séance. L'administrateur remet ou transmet directement au secrétaire du conseil des directeurs ou à l'agent délégué par ce conseil, les bordereaux de contrôle. En principe, ces bordereaux ne doivent jamais passer par les mains du caissier; mais on peut toujours lui en donner communication sur sa demande, sans déplacement. Les bordereaux sont immédiatement classés par le secrétaire du conseil ou par l'agent délégué, dans un dossier spécial. Le bordereau du caissier est rattaché à celui de l'administrateur de service, dès qu'il n'est plus nécessaire à l'établissement des comptes.

7. Les caisses ne sont plus tenues de conserver les livrets pendant huit jours à la suite de chaque opération; elles peuvent les remettre aux deposants avant l'expiration de ce délai lorsqu'elles le jugent convenable.

8. Les déposants qui ne savent ou ne peuvent signer et dont l'identité est constante, peuvent être dispensés de donner quittance. Dans ce cas, la quittance peut être remplacée par un certificat signé de deux témoins. L'administrateur de service appose également sa signature sur cette pièce, afin d'attester que la formalité s'est accomplie en sa présence. Toutefois la caisse est toujours en droit, si elle le juge convenable, de refuser à un déposant qui ne sait ou ne peut signer, le bénéfice de cette manière de procéder, et de n'effectuer le remboursement que sur une quittance revêtue de la signature d'un mandataire porteur d'une procuration passée devant un notaire ou devant le maire de la résidence du titulaire du livret.

1. Cette instruction est relatée, avec le décret de 1852, dans le Dictionnaire de l'administration française, vo CAISSES D'ÉPARGNES.

« PreviousContinue »