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membres présents ont droit, pour chaque séance, à des jetons, dont la valeur est fixée par arrêté ministériel. Les membres du comité ne peuvent faire partie d'aucun autre conseil ou commission de salubrité ou d'hygiène publique, soit de département, soit d'arrondissement. (Art. 4, 5.)

4. Peuvent assister, avec voix délibérative, aux séances du comité : le chef de la direction commerciale au ministère des affaires étrangères, l'inspecteur du service de santé militaire, l'inspecteur général du service de santé de la marine, un des membres du conseil d'administration des douanes, le chef de service de l'administration des postes qui est chargé de la direction des paquebots, le directeur de l'administration générale de l'assistance publique, et le secrétaire perpétuel de l'Académie impériale de médecine. (Art. 6.)

5. Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et le directeur du commerce intérieur assistent également avec voix délibérative aux séances du comité. Le chef du bureau de la police sanitaire et industrielle y assiste avec voix consultative. Le ministre peut, en outre, autoriser à assister avec voix délibérative ou consultative, d'une manière permanente ou temporaire, séances du comité, les fonctionnaires dépendant de son administration, dont les attributions sont en rapport avec les questions de la compétence de ce comité. (Art. 7.)

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6. Les fonctionnaires autorisés en vertu de l'art. 6 (Voy. le no 4) à assister avec voix délibérative aux séances du comité, participent, comme les membres titulaires, à la rédaction des listes de candidats à dresser en cas de vacances. (Art. 8.)

7. Un arrêté rendu le 22 novembre 1856 par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, a réglé l'ordre et le mode des délibérations du comité consultatif d'hygiène publique. Les dossiers sont adressés par le ministre au président du comité, qui, après les avoir fait enregistrer, les renvoie, soit directement à la délibération du comité, soit préalablement à l'examen d'un membre ou d'une commission chargée d'en faire l'objet d'un rapport. L'ordre du jour de chaque séance, après avoir été arrêté par le président, est lithographié et envoyé à chacun des membres, au plus tard la veille de la séance. (Art. 1er à 4.)

8. Le comité ne peut délibérer valablement que lorsque le nombre des membres titulaires présents est de six au moins. Les questions sont résolues à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations sont transcrites sur un registre spécial, et des extraits signés du président et du secrétaire sont envoyés au ministre par le président. A la fin de chaque mois, le président adresse au ministre un tableau indiquant le nombre des affaires sur lesquelles le comité a émis un avis pendant le cours de ce mois et le nombre de celles qui restent à examiner. (Art. 5 à 8.)

9. La valeur des jetons attribués aux membres titulaires du comité pour chacune des séances auxquelles ils assistent, est fixée à quinze francs. Les membres honoraires sont convoqués comme les membres titulaires aux cérémonies publiques et aux réceptions officielles; ils participent aux délibérations du comité lorsqu'ils sont spécialement convoqués par le ministre. (Art. 9, 10.)

COMPTE ADMINISTRATIF. (Dict., vo Organisation communale, nos 601 et suiv.) Aux termes des art. 460 et 512 de l'ordonnance du 31 mai 1838 et 1331 de l'instruction générale du 17 juin 1840, une copie certifiée des comptes d'administration doit être, comme élément de contrôle, jointe au compte de gestion, présenté devant l'autorité chargée de le juger. Afin d'assurer la production de cette pièce, dont l'envoi à la cour des comptes incombait jusqu'à présent aux préfets, les receveurs communaux et des établissements de bienfaisance sont à l'avenir chargés d'en joindre une copie délivrée par le maire ou un exemplaire imprimé (dans les communes qui ont plus de 100,000 fr. de revenus) à leur compte de gestion. (Circ. Int. 16 juill. 1855.)

CONCORDAT PAR ABANDON. La nouvelle loi est du 17 juillet 1857. CONDITIONNEMENT ET TITRAGE. (Dict., p. 454, no 11.) Lorsqu'un bureau public de conditionnement ou de titrage est établi par une ville, le conseil d'Etat n'admet pas que l'établissement puisse être mis en ferme, à cause des garanties particulières qu'exigent les opérations; la gestion est confiée à un directeur responsable, sous la surveillance de l'autorité municipale.

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CONGREGATIONS RELIGIEUSES. (Dict.) 1. L'intervention du gouvernement dans l'administration des biens des communautés religieuses de femmes est limitée aux cas déterminés par l'art. 4 de la loi du 24 mai 1825, c'est-à-dire, à l'autorisation d'accepter de dons et legs, et d'acquérir ou de vendre. Un préfet peut bien, dans un intérêt d'ordre et de justice, prendre les mesures que commanderait la situation exceptionnelle d'une communauté momentanément privée de supérieure ; mais il excède ses pouvoirs en chargeant un avoué d'administrer les biens de la communauté jusqu'à l'élection d'une supérieure définitive. (Arr. du C. 18 août 1856; DE MAILLAC ET CONS.)

2. Une communauté religieuse non autorisée est incapable d'acquérir, comme être moral, non-seulement à titre gratuit, mais encore à titre onéreux (C. Nap., art. 910, 1594; L. 2 janv. 1817, 24 mai 1825). En conséquence, la vente d'un immeuble fait, non pas à un ou chacun des membres de cette communauté pris individuellement, mais à la communauté elle-même considérée collectivement, est nulle. Et la déclaration par les juges, que la vente a été faite à la communauté, au moyen de l'interposition de l'un de ses membres, échappe à la censure de la cour de cassation. (Cass. 15 déc. 1856; CONE. BOSVIEL. Voy. la note dans DALLOZ, Jurisprudence gén., année 1857, I, p. 97.)

CONSEILS DE PRÉFECTURE. (Dict.) 1. Leurs décisions doivent toujours être motivées. Seulement, quant aux contributions directes,, et en raison du grand nombre d'affaires de cette nature, le conseil d'Etat a admis que les conseils de préfecture motivent suffisamment leurs arrêtés lorsqu'ils déclarent adopter les motifs exprimés dans les avis des maires, des répartiteurs et des agents de l'administration des contributions directes. Toutefois, ajoute la circulaire du ministre de l'intérieur du 4 juillet 1856 «la formule tolérée par le conseil d'État (le conseil, adoptant les motifs exprimés dans l'avis du directeur, arrêté : La demande du sieur ...... est ....) ne devrait être employée que dans le cas où il n'existe pas de difficulté réelle de droit ou de fait, et peut

être même exclusivement lorsque la décision, conforme à la fois à la demande du contribuable et aux avis exprimés dans l'instruction, n'est pas de nature à donner lieu à un recours.»>

2. Lorsqu'il s'élève des difficultés sur l'exécution d'un arrêté de conseil de préfecture confirmé sur recours par le conseil d'État, ces difficultés doivent être portées préalablement devant le conseil de préfecture. C'est à tort qu'on les déférerait directement au conseil d'Etat par voie de demande en interprétation de son précédent décret. (Arr. du C. 15 mars 1855; BOULLAND.)

3. Le conseil de préfecture excède ses pouvoirs en procédant, sur le recours d'un contribuable, à la révision d'un arrêté contradictoire, rendu par lui au préjudice de ce dernier, sans l'accomplissement préalable des formalités prescrites par la loi. Ce recours aurait dû être porté 'devant le conseil d'Etat. (Arr. du C. 22 mars 1855, GINISTY; 19 déc. 1855, LABOUREIX.)

4. Il y a lieu de considérer comme étant par défaut, à l'égard d'une commune, un arrêté qui n'a été rendu qu'après avoir entendu le maire, si ce dernier n'avait pas été autorisé par le conseil municipal à défendre au nom de la commune. (Arr. du C. 18 janv. 1855; COMMUNE D'ORGNAC.)

5. Le tarif des frais et dépens en matière civile contenu au décret du 16 février 1807, n'a pas été rendu commun aux conseils de préfecture. En conséquence, les frais et honoraires dus à des experts nommés par le conseil de préfecture, doivent être régies par appréciation des circonstances. (Arr. du C. 29 nov. 1855; BARTEAUMIEUX.)

6. Compétence. Voy. Cours d'eau, etc.

7. Enregistrement. L'art. 14 de la loi du 27 ventose an IX, qui soumet à l'enregistrement sur la minute, dans les vingt jours de leur date, les actes de prestation de serment, sans distinguer ceux de ces actes qui auraient lieu devant l'autorité administrative de ceux passés devant l'autorité judiciaire, contient une disposition spéciale qui n'a pas été abrogée par la loi du 15 mai 1818, dont l'art. 80 ne s'explique pas d'une manière formelle à l'égard des actes de prestation de serment.

Quant aux procès-verbaux ou rapports des experts nommés dans les affaires du contentieux administratif, ils doivent, aux termes de l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an VII, être écrits sur papier timbré, comme devant ou pouvant faire titre. Ils ne peuvent, en outre, être produits au conseil de préfecture sans être enregistrés. L'art. 47 de la loi du 22 frimaire an VII défend, en effet, aux juges et arbitres de rendre aucun jugement, et aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté en faveur de particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. (Circ. Int 19 mars 1856.)

CONTRIBUTIONS DIRECTES. (Dict.)

SOMMAIRE.

CHAP. I. CONTRIBUTION FONCIÈRE, 1 à 16.

II.

III.

PERSONNELLE ET MOBILIÈRE, 17 à 23.
DES PORTES ET FENÊTRES, 24 à 27.

IV. PATENTES, 28 à 30.
V. RÉCLAMATIONS, 31 à 43.

CHAP. I. CONTRIBUTION FONCIÈRE. (Dict., nos 64 à 124.)

1. Une usine tombée dans un état de délabrement qui ne permet plus de l'employer à sa destination, cesse d'être imposable à la contribution foncière. (Arr. du C. 30 nov. 1852; GIRARDEY.)

2. C'est le propriétaire et non le fermier, même à long terme (62 ans dans l'espèce), qui est imposable à la contribution foncière (Arr. du C. 3 juin 1852; COMMUNE DE CAMBO). Par une conséquence de ce principe, les bacs appartenant à l'État sont imposables à la contribution foncière au nom de l'État et non à celui du concessionnaire qui les exploite. (Arr. du C. 5 avril 1851, DUMONTET; 13 avril 1853, BAC DE COURCOURY.)

D'un autre côté, celui qui a fait construire une maison sur un terrain qu'il tient à bail emphyteotique, est imposable pour l'intégralité du revenu de la maison pendant la durée du bail. (Arr. du C. 14 juin 1855;. HAUTOY.)

3. Le propriétaire d'un immeuble qui n'est pas encore imposé en son nom, est recevable à se pourvoir devant le conseil de préfecture, pour obtenir son imposition nominative au rôle et la réduction de la contribution afférente audit immeuble. (Arr. du C. 8 avril 1852; Fouissac.)

4. Lorsqu'un contribuable qui se prétend surtaxé par suite d'erreur commise dans le travail des mutations cadastrales, a demandé la vérification de son revenu par voie d'expert, il doit être procédé à cette vérification avant le jugement au fond. (Arr. du C. 18 févr. 1854; Veaudon.)

5. Le conseil de préfecture ne peut accorder la décharge de la contribution foncière afférente à des propriétés indûment imposées au nom d'un réclamant, sans mettre en même temps, par voie de mutation de cote, cette contribution à la charge du véritable propriétaire, préalablement appelé à fournir des déclarations. (Arr. du C. 20 déc. 1848; Brière.) 6. La contribution foncière des propriétés affectées à la construction d'un chemin de fer, dont la compagnie concessionnaire est tenue, aux termes de son cahier des charges, de payer l'impôt à partir de l'année qui suit la reconnaissance définitive de chacune des sections du chemin comprises entre deux sections principales, est due, pour les années antérieures à cette reconnaissance, par l'État, représenté par l'administration des ponts et chaussées. (Arr. du C. 5 août 1848, Comp. du CHEMIN DE FER DE TOURS A NANTES; autres Arr.: 19 et 26 janv. 1850, 3 juin 1852, etc.)

7. Les terrains occupés par un chemin de fer et par ses dépendances doivent rester imposés en raison du revenu cadastral qui leur avait été attribué avant la construction du chemin, à moins qu'il ne soit procédé à une révision du classement cadastral par une opération d'ensemble sur toute la ligne. (Arr. du C. 3 févr. 1853; AMIENS A BOULOGNE.)

8. Les propriétaires ne peuvent plus réclamer contre le classement de leurs immeubles après l'expiration des six mois qui ont suivi la mise en recouvrement du premier rôle cadastral, lorsque le revenu de ces immeubles n'a point diminué par suite d'événements extraordinaires et indépendants de la volonté du propriétaire (Arr. du C. 24 juill. 1852, FREQUENT, ETC.; 22′ déc. 1853, V. DE NONJON), lors même qu'il y aurait eu erreur matérielle (13 avril 1853; JOUFFRAULT), dont la rectification augmentera la contribution (9 mars 1853; JossERAND.)

9. Le défrichement d'un bois, le changement dans la nature de culture d'une parcelle, ne donnent pas lieu à la modification du classement et de l'évaluation primitive, lorsqu'ils n'ont pas été nécessités par un événement de force majeure survenu depuis le cadastre (Arr. du C. 9 févr. 1850, WARNET; 10 mai 1851, NICOLAÏ; 20 juill. 1853, ISAMBERT). Mais lorsque les propriétaires éprouvent dans leur revenu une diminution provenant d'événements imprévus et indépendant de leur volonté, ils doivent être admis à réclamer à toute époque. (Arr. du C. 16 nov. 1850, PÉCOURT; 11 juill. 1853, VIEIL.)

10. Les maisons d'école ne sont exemptes de la contribution foncière qu'autant qu'elles sont des propriétés communales ou publiques. Les maisons appartenant à des particuliers sont passibles de ladite contribution alors même qu'elles seraient affectées à un service gratuit d'instruction publique (Arr. du C. 13 avril 1853; 27 juin 1855, BARTHE; 8 août 1855, CHAZOTTES; 16 avril 1856, etc.). Les bâtiments affectés aux écoles secondaires ecclésiastiques et acquis en vue de cette destination par l'évêque, ne sont pas imposables. (Arr. du C. 6 juin 1856; ASSELINE.)

11. Lorsque l'évaluation de propriétés devenues imposables après le cadastre donne lieu à la formation de nouvelles classes, le tarif des évaluations attribuées à ces classes doit, comme s'il s'agissait d'opérations cadastrales primitives, être porté à la connaissance des propriétaires avant que les évaluations soient arrêtées. (Arr. du C. 8 août 1855, MARCHANT ET HAMOIR.)

12. Il peut être procédé, en dehors d'une révision générale des propriétés bâties, à l'évaluation nouvelle des bâtiments dans lesquels il y a eu, depuis le cadastre, changement de nature par la transformation de greniers et d'écuries en appartements d'habitation. (Arr. du C. 13 déc. 1854, VAUCHEL; 19 déc. 1855, Guettet.)

13. Pour établir le revenu net imposable d'une propriété, on doit se borner à déduire les frais d'exploitation et d'entretien (L. 3 frim. VII, art. 3 et 4 [Dict., no 66]), et ne pas tenir compte des charges (intérêts d'emprunts, etc.) dont les immeubles sont grevés. (Arr. du C. 20 mars 1852. Voy. aussi l'instruction du 12 avril 1849, rédigée par le ministère des travaux publics, de concert avec le ministère des finances.)

14. Des travaux d'appropriation et de construction faits par un locataire depuis son entrée en jouissance (destinés dans l'espèce à transformer un rez-de-chaussée en magasin de vente) ne doivent pas être pris en considération dans l'évaluation du revenu matriciel de la maison, lorsqu'il n'est pas allégué que le locataire se soit engagé envers le propriétaire à faire ces travaux, ni que ces travaux doivent rester en fin de bail et sans indemnité à la propriété. (Arr. du C. 7 janv. 1857; Ledieu. Voy. L. 3 frim. an VII, art. 5.)

15. Lorsqu'un contribuable, imposé à raison d'une construction postérieure au 1er janvier 1836, laquelle, par conséquent, donne lieu (L. 17 août 1835) à une augmentation du contingent du département, de l'arrondissement et de la commune, forme devant le conseil de préfecture une demande en réduction fondée sur ce que le revenu de la construction a été exagéré, le conseil de préfecture est compétent pour décider que le montant du dégrèvement auquel ce contribuable a droit,

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