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Recettes applicables aux charges réelles de l'État, un milliard cent quatre-vingt onze millions quatre cent cinquante mille sept cent soixante et dix-neuf francs, ci. 1,191,459,779 fr.

Total général conforme à l'état E ci-annexé, . 1,737,115,171 fr. Art. 16. D'après les fixations établies par la présente loi, le résultat général du budget de 1858 se résume ainsi qu'il suit :

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Les dépenses ordinaires s'élevant, d'après l'état A, à la somme de
Et les ressources ordinaires montant, suivant l'état E, à
L'excédant de recettes sur le service ordinaire est de
Et les dépenses pour travaux extraordinaires, qui sont (voir l'état A
précité) de

1,697,556,190 fr. 1,735,985,885

38,429,695

Comparées aux ressources extraordinaires (état E), ci

19,600,000 fr.
1,129,286

présentent un excédant de.

18,470,714

18,470,714

qui est couvert par les ressources ordinaires du budget.

De sorte qu'en définitive le budget général se solde par un excédant de recette arrêté provisoirement, comme ci-dessus, à la somme de . .

TITRE II.

Services spéciaux.

19,958,981

Art. 17. Les services spéciaux rattachés pour ordre au budget de l'État, sont fixés, en recette et en dépense, pour l'exercice 1858, à la somme de cent un millions sept cent vingt-six mille huit cent quarante - huit francs (101,726,848 fr.), conformément à l'état F ci-annexé.

Art. 18. Le budget du service spécial de la dotation de l'armée, rattaché pour ordre au budget général de l'Etat, aux termes de la loi du 26 avril 1855, est fixé, en recette et en dépense, pour l'exercice 1857, à la somme de quarante-trois millions huit cent quatre-vingt-quinze mille neuf cent huit francs (43,895,908 fr.), conformément à l'état G annexé à la présente loi.

Art. 19. L'affectation aux dépenses du service départemental des ressources spécialement attribuées à ce service par la loi du 18 mai 1838, et comprises dans les voies et moyens généraux de 1858 pour cent sept millions six cent cinq mille francs (107,605,000 fr.), est réglée par ministère, conformément à l'état H annexé à la présente loi.

TITRE III.

Moyens de service et dispositions diverses.

Art. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe.

Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.). Ne sont pas compris dans cette limite, les bons délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1833, ni les bons déposés en garantie à la Banque de France et aux comptoirs d'escompte.

Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'émissions supplémentaires qui devont être autorisées par décrets impériaux, insérés au Bulletin des Lois, et soumis à la sanction du corps législatif, à sa plus prochaine session.

Art. 21. Le ministre des finances est autorisé à convertir la dette de l'État envers les compagnies de chemins de fer en cinquante annuités au plus, comprenant l'intérêt et l'amortissement. Cette conversion aura lieu dans la forme et aux conditions qui concilieront le mieux les intérêts du trésor avec la facilité de l'opération.

Art. 22. Les effets de la loi du 10 juin 1853, concernant les secours viagers à d'anciens militaires de la République et de l'Empire, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1858.

Art. 23. Il est ouvert au ministre de la guerre un crédit de un million huit cent mille francs (1,800,000 fr.) pour l'inscription, au trésor public, des pensions militaires à liquider dans le courant de l'année 1858.

Art. 24. Il est ouvert au ministre d'État un crédit de cent mille francs (100,000 fr.) pour l'inscription, au trésor public, des pensions qui seraient concédées, pendant l'année 1858, en vertu de la loi du 17 juillet 1856.

Art. 25. Les taxes d'arrosages autorisées par le gouvernement, lorsqu'elles sont perçues au profit de concessionnaires de canaux d'irrigation, sont recouvrées dans les formes déterminées par les art. 3 et 4 de la loi du 14 floréal an XI, comme dans le cas où lesdites taxes sont perçues au profit d'associations de propriétaires intéressés.

TITRE IV.

Dispositions générales.

Art. 26. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.

Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'art. 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838, sur les attributions départementales; du 18 juillet 1837, sur l'administration communale; du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux, et du 28 juin 1833, sur l'instruction primaire.

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Ministère de l'agriculture, du comm. et des trav. publ. 16,600,000

3,000,000 16,600,000

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Fonds pour dépenses départementales.

Fonds pour dépenses communales.

par la loi.
(17 cent.)

Centimes
votés
par
les conseils
généraux

pour dépenses facultatives d'utilité dépar-
tementale (maximum: 7 cent.), excepté
pour le département de la Corse, qui
est autorisé à porter ces centimes au
nombre de 14 6/10. (Loi du 7 août 1850,
art. 1er).

pour dépenses extraordinaires approuvées
par des lois spéciales autres que celles
concernant l'instruction primaire
pour subvention aux dépenses des chemins
vicinaux de grande communication et
autres, en vertu de la loi du 21 mai 1836
(maximum 5 cent.).

p' dép. de l'instruct. primaire, en vertu de
la loi du 15 mars 1850 (maximum: 2
cent.) et en vertu de lois spéciales

pr dép. du cadastre (maximum: 5 cent.)
Centimes pour dépenses ordinaires (maximum: 5 cent.)..
Centimes pour dépenses extraordinaires et centimes pour
frais de bourses et chambres de commerce. (Approuvé
⚫par des actes du gouvernemeni ou par des arrêtés des préfets)
Centimes pour dépenses extraordinaires imposés d'office
pour dépenses obligatoires à la charge des communes.
(Art. 39 de la loi du 18 juillet 1837).

Mémoire.

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A reporter.

A reporter.

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(a) Le principal de la contribution des patentes est évalué à
Mais il y a à déduire 8 cent, par franc, dont le produit est attribué
Reste, pour la portion du principal de la contribution des patentes qui

B.

principal et en centimes additionnels, pour l'exercice 1858.

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aux communes par l'art. 32 de la loi du 25 avril 1844, ci 3,600,000

est appliquée aux dépenses générales du budget, ci.

41,400,000

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