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" Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art, 4 de la loi du 2 août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés à voter pour les opérations cadastrales, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838... "
Annuaire de l'administration française - Page 86
by Maurice Block - 1858
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Annuaire historique universel

Europe - 1841 - 882 pages
...aux centimes que les conjeils généraux sont autorisés a voter pour les opérations cadastrales, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838...sur les attributions départementales; du 18 juillet is;',7. sur l'administration communale ; du 21 mai 18W, sur les chemins vicinaux, et du !8 juin 1833,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1841 - 950 pages
...aux centimes que Ici conseils généraux sont autorisés à voter pour les opérations cadastrales, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838...l'administration communale, du 21 mai 1836 sur les chemina vicinaux, et du 28 juin 1833 sur l'instruction primaire. La présente loi, etc. Fait au palais...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1856 - 1072 pages
...centimes qot les conseils généraux suât autorités a toter pour les opérations cadastrales, sta plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838 sur les attributions dcpinernentales ; du IH juillet 18u7, sur l'administration communale; <Ju21uai Itiô, sur les chemins...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1840 - 1028 pages
...relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisé voler pour les opérations cadastrales, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838,...départementales; du 18 juillet 1837, sur l'administration coumumlej du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux, 28 juin 1833, sur l'instruction primaire. La présente...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...1838, sur 1rs attributions départementales; du 18 juillet 1837, sur l'administration communale ; du 31 mai 1836, sur les chemins vicinaux, et du 28 juin 1833, sur l'instruction primaire. ETAT A. TABLEAU des contributions directes à imposer en NATURE ET OBJET DES IMPOSITIONS. CONTKIBUFo...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1841 - 878 pages
...aux centimes que les conseils généraux sont autorisés à voter pour les opérations cadastrales, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838 , sur les attributions départementales; du К juillet 1437, sur l'administration communale; du 21 mai 1816, »ur les chemins vicinaux, et du Lotit»-...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1841 - 926 pages
...autorisés à voter pour les opérations cadastrales, non plus qu'aux dispositions des lois du i Ornai 1838 sur les attributions départementales, du 18 juillet 1837 sur l'administration communale, du SI mai 1836 sur les chemins vicinaux, et du 28 juin 1833 sur l'instruction primaire. La présente loi,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1842 - 1068 pages
...1838 sur les attributions départementales, du 18 juillet IK.T7 surl'adniiii.-iiMiun comtnunale.dll 2l mai 1836 sur les chemins vicinaux, et du 28 juin 1833 sur l'instruction primaire. U présente loi, etc. Fait an palais de Neuilly , le 25e jour du mois de juin, l'an 1841. LOUIS-PHILIPPE....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 25

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843 - 948 pages
...aux centimes que les conseils généraux sont autorisés à voter pour les opérations cadastrales , non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838 sur les attributions dé.parlementales, du 2! mal 183П sur IPS chemins vicinaux , et du 28 juin 1833 sur l'Instruction...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 25

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843 - 958 pages
...aux centimes que les conseils sont autorisés » voter pour les opérations cadastrale«, non plu» qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838 sur les attributions départementales , du il mai 183B sur les chemins vicinaux, et du 28 juin 1833 sur l'instruction primaire. La présente loi,...
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