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" Sera déchu de tous ses droits : 1° Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet. "
Annuaire de l'administration française - Page 80
by Maurice Block - 1858
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...aura reçu une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée. ART. 32. Sera déchu de tous «s droits : 1° Le breveté qui* n'aura pas acquitté...qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte on invention en France, dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1845 - 1068 pages
..., aura reçu ate publicité suffisante pour pouvoir eue exécutée. ART. 33. Sera déchu de ton* se droits : 1" Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune dea années de la dirée de son brevet; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte...
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Recueil des lois publiées dans tous les états de l'Europe, les États-unis d ...

Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...depôt de la demande, aura reçu une publicité suffisante ponr pouvoir être exécutée. Art. XXXII. Sera déchu de tous ses droits: 1. Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avaut le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2. Le breveté qui n'aura...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849 - 768 pages
...déchéance. — La déchéance est prononcée dans les cas suivants (Art. 32) : 1° Lorsque le breveté n'a pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de son brevet. Quoique la loi défère, en général, aux tribunaux la compétence pour prononcer la déchéance...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...principal. (Article 30, 31.) 22. La déchéance du breveté est prononcée : 1° Si le breveté n'a pas acquitté son annuité avant le commencement de...chacune des années de la durée de son brevet; 2° Si le breveté n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...principal. (Article 30, 31.) 22. La déchéance du breveté est prononcée : 1° Si le breveté n'a pas acquitté son annuité avant le commencement de...chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Si le breveté n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...d'objets semblables à ceux brevetés. 4G9. Déchéance pour défaut de paiement clé la taxe. — « Sera déchu de tous ses droits : 1° Le breveté qui...de chacune des années de la durée de son brevet » (art. 32, al. 1èr). 11 résulte des termes mêmes de cette disposition que le paieCi) C. casa.,...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...couvre de sa protection. De là suit que la déchéance du brevet est encourue : 1° Si le breveté n'a pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet (1); 2° Si le breveté n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai...
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Des brevets d'invention et de la contrefaçon

Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 676 pages
...4, § dernier. — L'art. 32 développe en ces termes la sanction pénale de cette disposition : « Sera déchu de tous ses droits : 1° le breveté qui...de chacune des années de la durée de son brevet. » ««*. L'administration ii'ent pas tenue d'avertir le breveté. — Le breveté est, par la connaissance...
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Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...apportent le plus de tempéraments possibles à l'application rigoureuse de la règle. Déchéances. Sera déchu de tous ses droits : 1° Le breveté qui...de chacune des années de la durée de son brevet (L. 1844, art. 32, § 1). C'est la date du brevet principal qui sert de point de départ, quelle que...
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