Principes de droit civil français, Volume 1

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Bruylant-Christophe & Cie, 1887 - Civil law

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Contents

fraités commentaires et jurisprudence p
48
Classification p
49
Définition de la loi p
50
Sanction de la loi p
51
La sanction donne la date à la loi p
52
Origine de la distinction entre la promulgation et la publication Décret du 9 novembre 1789 p
53
Constitution de lan vur et code civil p
54
La promulgation et lenregistrement p
55
La promulgation est un acte du pouvoir exécutif et un acte forcé p
56
La publication de droit et la publicité de fait p
57
Loi du 9 novembre 1789 p
58
Code civil et loi belge du 28 février 1845 La publication fondée sur une pré somption p
59
Le juge ne peut pas juger la loi p
66
Les actes conformes à la loi sont valables Le législateur leur doit lappui
73
Dire dun auteur sur les lois qui intéressent lordre public et les bonnes mœurs
82
Ce que lon entend par lois intéressant les bonnes mœurs p
88
Le principe locus regit actum sapplique aux actes authentiques mais non
99
Position de la question Difficulté de la matière p
108
Statut personnel de létranger p
121
Le statut est déterminé par la nationalité et non par le domicile p
127
Le divorce est un statut personnel les étrangers peuvent en principe divorcer
136
La puissance paternelle forme un statut personnel p
142
La majorité forme un statut personnel p
148
La question est douteuse pour les lois sur le droit daînesse et les substitutions
150
actes solennels en ce sens que les contrats pour lesquels le statut personucl prescrit lauthenticité doivent se faire partout dans la forme authentique mai...
154
Des formes du testament olographe fait par le Français à létranger et par létranger en France p
157
Le principe locus regit actum sapplique aux actes sous seing privé p
160
ne sapplique pas aux formes habilitantes qui tiennent au statut personnel ni à la transcription qui est régie par le statut réel p
162
Par quelle loi sont régies les formalités dites intrinsèques p
163
Les effets des contrats p
165
Quentendon par lois de police? p
168
Autres applications faites par la jurisprudence française p
169
Les lois sur les successions sont un statut réel p
170
Daprès les vrais principes elles forment un statut personnel p
172
en est de même de larticle 907 p
175
Et de larticle 908 p
176
Et de la défense faite à la femme de sobliger pour son mari p
177
La prohibition faite aux époux de savantager mutuellement est un statut réel Objections contre la doctrine traditionnelle p
178
La loi qui défend au mari daliéner les immeubles de la femme estelle un statut réel? p
179
La loi qui déclare les fonds dotaux inaliénables estelle un statut réel? p
180
La loi qui accorde une hypothèque aux mineurs et aux femmes mariées est elle réelle ? p
181
117119 Trois opinions sur la nature du statut qui régit les meubles p 184186
184
En théorie les meubles devraient être régis par la meme loi que les immeu bles Daprès les principes traditionnels sur les statuts il faut dire que le statut ...
187
Le principe ne sapplique pas à la saisie des meubles ni à la revendication ni à la déshérence Pourquoi? p
189
Les lois sont en principe personnelles p
191
Exemples Lois sur la division des biens p
192
Lois sur la transmission de la propriété p
193
La souveraineté une et indivisible impliquetelle lexistence de lois réelles? p
194
Les lois ne sont réelles que lorsquelles ont pour objet un intérêt social p
197
P
198
Le principe de la personnalité tend à dominer en France et en Allemagne sous linfluence du cosmopolitisme philosophique Nécessité de traités pour r...
210
Le principe de la nonrétroactivité nest pas et ne doit pas être un principe constitutionnel p
213
Ce principe sadresse au législateur comme conseil p
214
Le pouvoir constituant peut toujours rétroagir p
216
Le pouvoir constituant doit respecter les droits naturels de lhomme p
217
La loi ne peut pas rétroagir en ce sens que le législateur doit respecter les droits établis par la constitution p
218
La loi qui crée des écoles aux frais de lEtat rétroagitelle en enlevant un droit acquis aux écoles libres ? p
219
La nonrétroactivité est un principe constitutionnel en ce sens que la loi ne peut enlever aux citoyens un droit qui est dans leur domaine p
220
Application de ce principe aux dispositions rétroactives de la loi du 17 nivôse an 11 p
221
Application de ce principe aux testaments aux successions et aux contrats p
222
Larticle 2 du code civil nempêche pas le juge dappliquer la loi au passé p
223
Quand le juge peutil appliquer la loi au passé ? p
224
Quand lintérêt général est en conflit avec lintérêt particulier lintérêt genéral lemporte en ce cas la loi régit le passé p
226
La lésion quune loi politique cause ne porte aucune atteinte à un droit p
227
Application Jurisprudence Octrois p
228
Suite Assurances p
230
Les lois qui concernent létat des personnes régissent toujours le passé p
238
La capacité ou lincapacité de la femme est réglée par la loi nouvelle p
244
Séparation du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire Fondement de
250
Le principe des droits acquis p
258
Les droits conditionnels sont des droits acquis p
265
Le juge doit appliquer la loi ancienne p
271
La nature mobilière ou immobilière des biens est régie par la loi ancienne
277
p
282
Le droit dexpulser le preneur est régi par la loi du jour où le contrat est fait
288
Le mode dexécution est réglé par la loi nouvelle p
296
tractuelle donne un droit acquis à linstitué p
303
principe daprès Montesquieu p
322
Dans le silence de la loi le juge prend part à la formation du droit p
329
En quel sens et pourquoi le juge ne peut pas statuer pour lavenir p
335
De lapplication analogique de la loi p
350
Cette interprétation était obligatoire daprès la loi du 4 août 1832 n
362
Ser Quels sont les corps et établissements qui jouissent de la personnification civile
369
p 406410
406
Suppression des jésuites p
413
On est Français par la naissance ou par la loi Les uns et les autres ont
419
Personne ne peut avoir deux patries p
425
Sil est reconnu par ses père et mère et si leur nationalité est différente il
436
Cet enfant peut acquérir la qualité de Français Motifs p
447
Elle devient Française par le fait seul du mariage sans quelle puisse mani
453
Application du principe Réunion de la Belgique à la France Séparation
459
Cas dans lesquels une personne a deux patries p
475
Décrets de 1809 et de 1811 Ils sont abrogés en Belgique p
481
La loi de 1865 rend la qualité de Belge à ceux qui lavaient perdue en vertu
487
Le Français qui perd sa nationalité perd la jouissance des droits civils p
496
Ceux qui recouvrent la qualité de Français sont régis pour le passé par la
506
Ester en justice est un droit nature p
544
Principe général p
559
Critique du système de réciprocité p
565

Common terms and phrases

Popular passages

Page 121 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Page 546 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 52 - Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par la voie du Moniteur.
Page 52 - Roi des Belges, A tous présents et à venir, SALUT, Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : ARTICLE UNIQUE.
Page 220 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 510 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 75 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Page 535 - ... temps barbares doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen; et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre...
Page 540 - L'Assemblée nationale, considérant que toute idée nouvelle, dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société, appartient primitivement à celui qui l'a conçue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence, que de ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriété de son auteur...
Page 220 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

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