Principes de droit civil français, Volume 1Bruylant-Christophe & Cie, 1887 - Civil law |
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... décider la question . Il est vrai que le législateur est lié par la con- stitution ; il n'y peut pas déroger , et , en théorie , on pour- rait dire que la loi qui viole la constitution est frappée de nullité , de même que l'arrêté royal ...
... décider la question . Il est vrai que le législateur est lié par la con- stitution ; il n'y peut pas déroger , et , en théorie , on pour- rait dire que la loi qui viole la constitution est frappée de nullité , de même que l'arrêté royal ...
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... décider quelles sont les conditions dont l'inobservation entraîne la nullité , quelles sont celles qui forment seulement un empêchement prohibitif . Parmi les nombreuses formalités que le code prescrit , il n'y a que celles qui tiennent ...
... décider quelles sont les conditions dont l'inobservation entraîne la nullité , quelles sont celles qui forment seulement un empêchement prohibitif . Parmi les nombreuses formalités que le code prescrit , il n'y a que celles qui tiennent ...
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... décider ainsi . 63. Nous avons dit que l'article 6 , dans l'esprit des au- teurs du code , embrasse aussi les lois de l'ordre politique , et généralement toutes les lois qui sont d'intérêt général . L'article 5 contient une disposition ...
... décider ainsi . 63. Nous avons dit que l'article 6 , dans l'esprit des au- teurs du code , embrasse aussi les lois de l'ordre politique , et généralement toutes les lois qui sont d'intérêt général . L'article 5 contient une disposition ...
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... décider . Mais si le législateur ne l'a pas fait , que fera le juge ? Ne prononcera - t - il la nullité que quand la loi impérative contient une clause irritante ? Le code civil ne pose pas ce principe ; il contient , au contraire , des ...
... décider . Mais si le législateur ne l'a pas fait , que fera le juge ? Ne prononcera - t - il la nullité que quand la loi impérative contient une clause irritante ? Le code civil ne pose pas ce principe ; il contient , au contraire , des ...
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... décider , en général , de son habileté ou de sa capacité générale et absolue , comme lorsqu'il s'agit de mineurs ou de majeurs , de père ou de fils légitime ou illé- gitime , d'habile ou inhabile à contracter pour des causes ...
... décider , en général , de son habileté ou de sa capacité générale et absolue , comme lorsqu'il s'agit de mineurs ou de majeurs , de père ou de fils légitime ou illé- gitime , d'habile ou inhabile à contracter pour des causes ...
Contents
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Common terms and phrases
acquis actes appliquer la loi Arrêt auteurs du code belge Belgique çais capacité citoyens code civil code Napoléon condition constitution constitution belge contrat conventions cour de Bruxelles cour de cassation coutumes créan d'après d'ordre public Dalloz décider déclare déroger dire disposition divorce doctrine doit domicile donation Effet rétroactif enfants époux Est-ce établit femme française hypothèques immeubles intérêt invoquer juge jurisconsultes jurisprudence l'acte l'ancien l'application l'article 11 l'enfant l'état des personnes l'étranger l'intérêt général l'interprète légale Locré loi ancienne loi étrangère loi française loi nouvelle loi personnelle lois mainmorte mariage matière ment Merlin meubles mineur mot Lois motifs naturalisation non-rétroactivité nullité Pasicrisie patrie père personnes civiles peuvent Portalis pouvoir législatif prescrites principe privé prohibition propriété publication du code puissance paternelle question raison régir le passé règle Répertoire rétroagir romain s'il Savigny sect sens serait seul société statut personnel statut réel testament teur tion Tribunat tribunaux vertu volonté vrai
Popular passages
Page 121 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Page 546 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 52 - Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par la voie du Moniteur.
Page 52 - Roi des Belges, A tous présents et à venir, SALUT, Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : ARTICLE UNIQUE.
Page 220 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 510 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 75 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Page 535 - ... temps barbares doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen; et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre...
Page 540 - L'Assemblée nationale, considérant que toute idée nouvelle, dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société, appartient primitivement à celui qui l'a conçue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence, que de ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriété de son auteur...
Page 220 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.