DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME Fondé en 1820 Par MM. GIROD et CLARIOND, Avocats, Continué par FÉLIX DELOBRE, Avocat. TOME LIV. 1876 PREMIÈRE PARTIE. DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE AD UTILITATEM COLLIGIMUS. MARSEILLE BUREAU DJ JOURNAL DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME 1876 Le courtier qui a fait conclure une location d'immeuble pour une période déterminée, mais avec la faculté pour le locataire de faire cesser le buil à l'expiration d'une certaine fraction de cette période, ne peut exiger en l'état son courtage que sur cette fraction, sauf ses droits pour le cas où le bail durerait toute la période d'abord fixée (1). (BEGLIOLY CONTRE D WEILLER). JUGEMENT. Attendu que la De Weiller a acheté, le 22 avril 1875, de (1) Voy conf. ce rec. 1875. 1. 270. |