Code d'instruction criminelle d'Haïti

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De l'Imprimerie du Gouvernement, 1826 - Criminal law - 117 pages
 

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Page 2 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 115 - L'action publique et l'action civile pour une contravention de police, seront prescrites après une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation; s'il ya eu un jugement définitif de première instance, de nature à être...
Page 7 - Roi à chaque feuillet , et par les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir. Si les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention.
Page 53 - Des alliés aux mêmes degrés ; 5° Du mari et de la femme, même après le divorce prononcé ; 6° Des dénonciateurs dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi ; sans néanmoins que l'audition des personnes ci-dessus désignées puisse opérer une nullité, lorsque, soit le Procureur général, soit la partie civile, soit les accusés, ne se sont pas opposés à ce qu'elles soient entendues.
Page 77 - A l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours. Seront néanmoins dispensées de la consigner celles qui joindront à leur demande en cassation, 1*> un extrait du rôle des contributions , constatant qu'elles payent moins de sii .rancs, ou un certificat du percepteur de leur commune, portant qu'elles ne sont point imposées ; 2°...
Page 56 - A la suite des dépositions des témoins, et des dires respectifs auxquels elles auront donné lieu, la partie civile ou son conseil et le procureur général seront entendus, et développeront les moyens qui appuient l'accusation . L'accusé et son conseil pourront leur répondre.
Page 4 - Ils dresseront des procès-verbaux à l'effet de constater la nature, les circonstances, le temps, le lieu des délits et des contraventions, ainsi que les preuves et les indices qu'ils auront pu en recueillir.
Page 10 - S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 38 - La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq...
Page 77 - ... sera exercé, soit par la partie civile, s'il y en a une, soit par le ministère public, ce recours, outre l'inscription énoncée dans l'art, précédent, sera notifié à la partie contre laquelle il sera dirigé, dans le délai de trois jours.

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