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RÉPUBLIQUE D'HAÏTI.

CODE
D'INSTRUCTION CRIMINELLE.

LA Chambre des Représentans des Com-
munes, sur la proposition du Président d’llaïti,
et ouï le rapport de sa section de législation,
a rendu les huit Lois suivantes, formant le
Code d’Instruction Criminelle d'Haïti.

No. 1.

Sur les Dispositions fréliminaires.

· ARTICLE PREMIER
L'action pour l'application des peines n'appar-
tient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est con-
fiée par la loi. :

L'action en réparation du dommage causé par
un crime , par un délit ou par une contravenion,
peut être exercée par tous ceux qui ont souffert
de ce dommage..

Art. 2. L'action publique , pour l'application de la peine , s'éteint par la mort du prévenu.

Harti .

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SLM

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