Les lois de la procédure civile, Volume 1Auguste Wahlen et Compe., imprimeurs-libraires, 1825 |
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24 août acte action arrêt article assignation aurait auteurs du Praticien autorisé avoué bureau de paix cause ci-dessus citation Code civil Code de procédure comparaître comparution compétence conciliation condamné aux dépens conséquent contestation contrainte par corps copie Cour de cassation décidé décision déclaré défaut défendeur déféré délai Delaporte demande demandeur Demiau Crouzilhac Denevers devant le juge devant le tribunal disposition de l'art doit domicile exploit formalités forme greffier huissier infrà interlocutoire judiciaire juge de paix jugemens jurisdiction JURISPRUDENCE justice de paix l'acte l'action l'appel l'assigné l'audience l'avoué l'exécution provisoire l'exploit l'huissier législateur Lepage lieu Locré Loi du 26 lois matière ment mention ministère public motifs myriamètres nécessaire officiers ministériels opinion ordonner peine de nullité personne pétitoire Pigeau possessoire pourrait principe procès procès-verbal procureur prononcer quest question raison récusation règles requête résulte Rodier s'il Saint-Prix serait serment seulement signification Sirey suivant suprà tems tion tribunaux de commerce valable