...jamais interrompu au point de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se *er\ira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera...concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indenuiiié ou sur les moyens d'assurer la continuation du service de toutes les lignes, l'administration...

...d'un matériel qui ne serait pas sa pro-- priélé pavera une indemnité en rapport avec l'usage et in détérioration de ce matériel. Dans le cas où les...concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur les moyens .d'assurer la continuité du service entre toutes les lignes, il sera statué comme il est...

...d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payerait une indemnité en rapport avec l'usage et ia détérioration de ce matériel. Dans le cas où les...sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires....

...transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies u moyen de timbres-poste, l'office expéditeur devra indiquer en chiffres noirs, apposés à la compagnie ne se metlrail pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...

...transport ne soit jamais interrompu aux point de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa...indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de et ualériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord suri» quotité de l'indemnité...

...jonclion des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas .-a propriété payera une indemnité en rapport avec...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...

...extrêmes des diverses lignes. Celle des compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un mate'riel qui ne serait pas sa propriété' payera une indemnité' en rapport avec l'usage et la détcrrfor»tion de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur...

...du libre parcours , il en a rendu l'applleation impossible (1). ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord snr la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...

...avec l'usage et la deterioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se meltraiei.t pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne , le gouvernement serait autorisé à y pourvoir d'office, et a prescrire toutes...

...interrompu ani points extrêmes des diverses lignes. Celle des compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies et la compagnie concessionnaire ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...