Revue générale d'administration, Volume 36; Volume 107Impr. Berger-Levrault, 1913 - France |
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Common terms and phrases
14 juillet 1er août 1er janvier 21 juin 9 décembre administrative agents annuelle août applicable arrêté articles Attendu autorisé avril budget bureau de bienfaisance centimes Chambre charge chemins de fer classe Code Code civil commission communaux commune Compagnie du Midi compétence conclusions conformes conditions Conseil d'État conseil général conseil municipal Considérant contributions directes convention de Genève Cour de cassation décembre décision déclaration décret délibération demande département départemental député dispositions domicile établissements excès de pouvoir février finances fonctionnaires fonctions janvier juge de paix juillet juin l'Administration l'arrêté l'article l'État légale législateur LISTES ÉLECTORALES loi du 17 loi du 9 maire maisons de secours ment Meurthe-et-Moselle paiement pension police population étrangère préfet Prénovel présente loi prestation prévues projet de loi proposition public publique règlement rendu au profit résulte retraites ouvrières sapeurs-pompiers séance sera service seulement sieur spéciale suivant susvisée taxe vicinale tion travail tribunal civil Ve arrond VIIe arrondissement vote
Popular passages
Page 437 - Convention pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève.
Page 220 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 353 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille frs.
Page 441 - La liste électorale comprend : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins; 2° ceux qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
Page 441 - A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis, ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production de la décision ou de l'arrêt mentionné à l'article 23 de la loi municipale du 5 avril 1884, prend, lui-même, une enveloppe.
Page 442 - ... enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
Page 274 - A défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du...
Page 56 - En cas d'absence, de, suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations, et, à défaut d'adjoints, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau.
Page 459 - Retraites pour la vieillesse, conformément à l'article 6 de la loi du 10 avril 1908 relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché, sera égal au taux moyen du revenu ressortant de l'ensemble des placements de fonds effectués par ladite caisse pendant l'année précédant la réalisation des avances, à l'exception des emplois à court terme.
Page 450 - Resteront soumis au droit de 50 centimes pour 1UO les fonds étrangers cotés à la Bourse officielle, dont le cours, au moment où le droit devient exigible, sera tombé au-dessous de la moitié du pair par suite d'une diminution de l'intérêt imposé par l'état débiteur.