 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps...de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnés par le Koi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...Toute asseniblée de\la chambre des pairs qui serait tenue horscjiu temps de la session de la chambivn des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par...nulle de plein droit. . ,. 27. La nomination des pairs diiFrance appartient au Roi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les dignités , les nommer... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de 1-dutre. 2O. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, eu qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...finit en même temps que celle de l'autre. a6. Toute assemblée de la chambre des pairs qui seroit tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui Яе seroit pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des... | |
 | 1814 - 418 pages
...clépartemens. La session de l'une commence et finit n Ile de l'autre, lée de la chambre des pairs qui seroit tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui né seroit pas ordonnée par le Koi , est illicite et nulle de (.'le in droit. 27. La nomination des... | |
 | Paris (France) - 1814 - 426 pages
...chambre des dépurés, ou qni n« étroit pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de ptein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nom-, bre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre heréditaires,... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...finit en même temps que celle de l'autre. * bon An temps de U teirion de la chambre des députes, on qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle depleiu droit. 97. L:t nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 pages
...ses» siou de l'une commence et finit en même temps que » celle de l'autre. 26. n Toute assemblée de la chambre des pairs qui » serait tenue hors du temps de la session de la chambre » de» députés, 011 qui ne serait pas ordonnée par le » roi, est illicite et nulle de plein droit.... | |
 | Almanacs, French - 1827 - 966 pages
...«Ile de l'autre. . MI. Toute assemblée de la Chambra des Pairs qui serait tenue hors du temps i U session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, '•i illicite et nulle de plein droit. I . • 27. La nomination des Pairs de France appartient au... | |
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La nomination des Pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 
