Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 25Cotillon et fils, 1896 - Comparative law |
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... conditions d'administration intérieure , et en général toutes les dispo- sitions de détail propres à assurer l'exécution des Statuts . Ce règlement est fait par le Conseil , qui peut toujours le modifier . XVII . En cas de dissolution ...
... conditions d'administration intérieure , et en général toutes les dispo- sitions de détail propres à assurer l'exécution des Statuts . Ce règlement est fait par le Conseil , qui peut toujours le modifier . XVII . En cas de dissolution ...
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... conditions de la modification ordonnée , en tant que ces conditions ne sont pas réglées par les dispositions précé- dentes ou par des droits privatifs . Lorsque le changement est ordonné par décret impérial , c'est au ministère à en ...
... conditions de la modification ordonnée , en tant que ces conditions ne sont pas réglées par les dispositions précé- dentes ou par des droits privatifs . Lorsque le changement est ordonné par décret impérial , c'est au ministère à en ...
Page 107
... conditions qui permettent de penser qu'il a l'intention de la conserver . Or , il est évident que l'on peut avoir dans plusieurs communes des habitations durables et distinctes . Il s'agit donc de savoir si la nouvelle loi sur l ...
... conditions qui permettent de penser qu'il a l'intention de la conserver . Or , il est évident que l'on peut avoir dans plusieurs communes des habitations durables et distinctes . Il s'agit donc de savoir si la nouvelle loi sur l ...
Page 109
... conditions d'éligibilité , elles sont fixées par l'ar- ticle 36 de la loi , dans les termes suivants : Sont éligibles au conseil municipal de la commune : 1o Les électeurs de la commune soumis à l'une des quatre contributions directes ...
... conditions d'éligibilité , elles sont fixées par l'ar- ticle 36 de la loi , dans les termes suivants : Sont éligibles au conseil municipal de la commune : 1o Les électeurs de la commune soumis à l'une des quatre contributions directes ...
Page 118
... conditions de jouissance des institutions et établissements communaux ; 2o le mode et les conditions de jouissance des biens communaux et de la répartition de leurs produits , y compris les produits des forêts communales . Cette ...
... conditions de jouissance des institutions et établissements communaux ; 2o le mode et les conditions de jouissance des biens communaux et de la répartition de leurs produits , y compris les produits des forêts communales . Cette ...
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 158 - Convention sera mise à exécution à partir du jour dont les Hautes Parties contractantes conviendront. Elle restera en vigueur pendant cinq années à dater de ce jour, et dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de la dite...
Page 157 - Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement, soit de l'amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendraient aux dispositions des articles 2, 5 et 6.
Page 520 - Si, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugée ; 3°...
Page 158 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 103 - L'application de la convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet. A défaut de semblables stipulations entre pays de l'Union, les pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, par la législation intérieure, les modalités relatives à l'application du principe contenu à l'article 14.
Page 160 - ... sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six francs à...
Page 4 - Le Trésorier n'acquitte aucune dépense, si elle n'a été préalablement autorisée par le Conseil et ordonnancée par le Secrétaire général. ART.
Page 102 - L'accord commun prévu à l'article 14 de la Convention est déterminé ainsi qu'il suit : L'application de la Convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet.
Page 157 - Ces procèsverbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse...
Page 448 - Rechercher et mettre en relief les exemples de commissions extraordinaires délivrées aux intendants de justice, police et finances, pour statuer, avec l'assistance de gradués, en matière criminelle, fiscale, etc.