Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 25Cotillon et fils, 1896 - Comparative law |
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... contributions directes . Men- tionnons encore la loi du 4 juillet 1879 , sur l'organisation poli- tique et administrative de l'Alsace - Lorraine , qui a autorisé l'Empereur à déléguer au Statthalter une grande partie de ses pouvoirs ...
... contributions directes . Men- tionnons encore la loi du 4 juillet 1879 , sur l'organisation poli- tique et administrative de l'Alsace - Lorraine , qui a autorisé l'Empereur à déléguer au Statthalter une grande partie de ses pouvoirs ...
Page 108
... contributions directes , l'impôt sur les chiens , les rétribu- tions scolaires , les taxes perçues par l'octroi , etc. , etc. 5o Les personnes ayant commis un crime ou un délit pouvant entraîner la perte des droits civiques et qui ont ...
... contributions directes , l'impôt sur les chiens , les rétribu- tions scolaires , les taxes perçues par l'octroi , etc. , etc. 5o Les personnes ayant commis un crime ou un délit pouvant entraîner la perte des droits civiques et qui ont ...
Page 109
... contributions directes , les propriétaires d'immeubles situés dans la commune , lorsqu'ils sont électeurs au lieu de leur résidence . L'élection est directe et le vote est secret . Les membres du conseil municipal sont élus par les ...
... contributions directes , les propriétaires d'immeubles situés dans la commune , lorsqu'ils sont électeurs au lieu de leur résidence . L'élection est directe et le vote est secret . Les membres du conseil municipal sont élus par les ...
Page 114
... contributions extraordinaires , de la création d'emplois commu- naux permanents , d'emprunts et de l'allocation d'un traitement aux fonctions de maire et d'adjoint . Entre deux contribuables également imposés , le sort décide . Lorsque ...
... contributions extraordinaires , de la création d'emplois commu- naux permanents , d'emprunts et de l'allocation d'un traitement aux fonctions de maire et d'adjoint . Entre deux contribuables également imposés , le sort décide . Lorsque ...
Page 121
... contributions personnelles ou mobilières basées sur une valeur locative peu élevée , y compris les pfennings ... contribution mobilière sera réparti en vertu d'un tarif , d'après lequel les logements d'une valeur locative élevée seront ...
... contributions personnelles ou mobilières basées sur une valeur locative peu élevée , y compris les pfennings ... contribution mobilière sera réparti en vertu d'un tarif , d'après lequel les logements d'une valeur locative élevée seront ...
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Common terms and phrases
administrative Alsace-Lorraine ancien anglaise année Argentine articles assurés avenue avocat Banque Barreau belge Belgique Bibliothèque boulevard Brésil brochure offerte caisse d'épargne Chambre Cheuvreux Chili chose jugée Code civil communale commune compétence Conseil d'État conseil municipal contributions convention corporations Cour d'appel Cour de cassation décision déposants dépôts député dispositions docteur domicile Dufourmantelle Égypte Espagne étrangers Faculté française gouvernement Grasserie honoraire Inns of Court institutions international judiciaire juge au tribunal juillet juin juridiction jurisprudence justice katorga l'article l'avocat l'État l'exécution l'Office impérial l'Université législation comparée lois M. F. Daguin matière membres ment Meurthe-et-Moselle ministre nationale offert par l'auteur ouvrage offert ouvriers patrons pays Pays-Bas pénal pensions président procédure professeur projet art projet de loi projet de traité Prusse public question régime règles Reichstag relatives Rio-de-Janeiro Brésil Roumanie Russie salaire séance Secrétaire général SECTION sera sociales Société de législation spéciale Suisse système tion travail tribunal civil vieillesse Vienne Autriche volume offert voté
Popular passages
Page 158 - Convention sera mise à exécution à partir du jour dont les Hautes Parties contractantes conviendront. Elle restera en vigueur pendant cinq années à dater de ce jour, et dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de la dite...
Page 157 - Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement, soit de l'amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendraient aux dispositions des articles 2, 5 et 6.
Page 520 - Si, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugée ; 3°...
Page 158 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 103 - L'application de la convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet. A défaut de semblables stipulations entre pays de l'Union, les pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, par la législation intérieure, les modalités relatives à l'application du principe contenu à l'article 14.
Page 160 - ... sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six francs à...
Page 4 - Le Trésorier n'acquitte aucune dépense, si elle n'a été préalablement autorisée par le Conseil et ordonnancée par le Secrétaire général. ART.
Page 102 - L'accord commun prévu à l'article 14 de la Convention est déterminé ainsi qu'il suit : L'application de la Convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet.
Page 157 - Ces procèsverbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse...
Page 448 - Rechercher et mettre en relief les exemples de commissions extraordinaires délivrées aux intendants de justice, police et finances, pour statuer, avec l'assistance de gradués, en matière criminelle, fiscale, etc.