Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 25Cotillon et fils, 1896 - Comparative law |
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Page 103
... effet . L'assermentation est faite conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi du 20 septembre 1871 ; la formule du serment est la suivante : << Devant Dieu tout puissant et omniscient , je jure obéissance et fidélité à l ...
... effet . L'assermentation est faite conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi du 20 septembre 1871 ; la formule du serment est la suivante : << Devant Dieu tout puissant et omniscient , je jure obéissance et fidélité à l ...
Page 147
... effets à peu près illusoires . En effet , l'Act de 1862 ( Land Registry Act , 1862 ) et l'Act de 1875 ( Land Transfer Act , 1875 ) peuvent être critiqués à plusieurs titres . Tout d'abord ils n'imposent pas l'usage des registres , ce ...
... effets à peu près illusoires . En effet , l'Act de 1862 ( Land Registry Act , 1862 ) et l'Act de 1875 ( Land Transfer Act , 1875 ) peuvent être critiqués à plusieurs titres . Tout d'abord ils n'imposent pas l'usage des registres , ce ...
Page 148
... effet les études suivantes : l'équité en droit romain et en droit moderne , par M. G.-J. Bekker ; Louis Blanc et le socialisme en France ( 2 article ) , par M. O. Warschauer ; esquisses sociales et finan- cières sur la Turquie , par ...
... effet les études suivantes : l'équité en droit romain et en droit moderne , par M. G.-J. Bekker ; Louis Blanc et le socialisme en France ( 2 article ) , par M. O. Warschauer ; esquisses sociales et finan- cières sur la Turquie , par ...
Page 152
... effet déclaratif du partage qui a reçu une grave atteinte par suite des lois du 10 décembre 1874 et du 10 juillet 1885 sur l'hypothèque maritime , et qui a disparu en matière fiscale avec la loi du 28 avril 1893 . Cette transformation ...
... effet déclaratif du partage qui a reçu une grave atteinte par suite des lois du 10 décembre 1874 et du 10 juillet 1885 sur l'hypothèque maritime , et qui a disparu en matière fiscale avec la loi du 28 avril 1893 . Cette transformation ...
Page 189
... effet , M. de Ribier a adopté le plan suivi précédemment par M. Tétot ; son livre comprend deux parties : l'une chronologique , l'autre alphabétique . C'est la première qu'il vient de faire paraître ; nous espérons que la seconde suivra ...
... effet , M. de Ribier a adopté le plan suivi précédemment par M. Tétot ; son livre comprend deux parties : l'une chronologique , l'autre alphabétique . C'est la première qu'il vient de faire paraître ; nous espérons que la seconde suivra ...
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Popular passages
Page 158 - Convention sera mise à exécution à partir du jour dont les Hautes Parties contractantes conviendront. Elle restera en vigueur pendant cinq années à dater de ce jour, et dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de la dite...
Page 157 - Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir, soit de l'emprisonnement, soit de l'amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendraient aux dispositions des articles 2, 5 et 6.
Page 520 - Si, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugée ; 3°...
Page 158 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 103 - L'application de la convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet. A défaut de semblables stipulations entre pays de l'Union, les pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, par la législation intérieure, les modalités relatives à l'application du principe contenu à l'article 14.
Page 160 - ... sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six francs à...
Page 4 - Le Trésorier n'acquitte aucune dépense, si elle n'a été préalablement autorisée par le Conseil et ordonnancée par le Secrétaire général. ART.
Page 102 - L'accord commun prévu à l'article 14 de la Convention est déterminé ainsi qu'il suit : L'application de la Convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet.
Page 157 - Ces procèsverbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse...
Page 448 - Rechercher et mettre en relief les exemples de commissions extraordinaires délivrées aux intendants de justice, police et finances, pour statuer, avec l'assistance de gradués, en matière criminelle, fiscale, etc.